Le pouvoir adjudicateur poursuit l’acquisition d’un laboratoire WSG complet (séquençage du génome) et de consommables connexes en appliquant une procédure d’appel d’offres ouverte avec la conclusion d’un contrat de fournitures de deux mois avec l’attributaire. Le pouvoir adjudicateur répond de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements le 11e jour précédant le délai fixé pour la soumission des offres, dans la mesure où elles sont présentées dans le délai imparti. Nombre de jours jusqu’à lesquels des éclaircissements peuvent être demandés avant la date limite de dépôt des offres/demandes: 18 jours. La procédure d’attribution du marché public est engagée au titre de la présente clause suspensive, en ce sens que la conclusion du marché public est subordonnée à l’allocation de crédits budgétaires à cet effet, en cas d’extension du projet «Renforcer la lutte contre la tuberculose en Roumanie par la mise en œuvre de la stratégie END TB 2016-2020 de l’OMS», contrat no 1698/29.04.2020 financé par le ministère de la santé, dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE 2014-2021, la signature du contrat étant conforme aux dispositions relatives à l’engagement des dépenses sur les budgets couverts par la législation sur les finances publiques. Compte tenu des dispositions de la loi 98/2016 sur les marchés publics et de la décision gouvernementale no 395/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le pouvoir adjudicateur précise qu’il ne conclura le contrat avec l’attributaire que dans la mesure où les fonds nécessaires à l’achat seront garantis par l’allocation de crédits budgétaires à cet effet. Si, pour quelque raison que ce soit, les crédits budgétaires ne seront pas alloués, pendant une période de trois mois à compter de la date d’approbation du rapport de la procédure d’attribution, la procédure d’attribution sera automatiquement annulée, à condition qu’il n’existe aucune autre source de financement, conformément aux dispositions de l’article 222, paragraphe 1, lettre c), de la loi 98/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, il est impossible de conclure le marché public. Les soumissionnaires de cette procédure comprennent que le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage en cas d’annulation de la procédure d’attribution, indépendamment de sa nature et de la question de savoir si le pouvoir adjudicateur a été informé de l’existence d’un tel dommage. Les soumissionnaires dans cette procédure acceptent l’utilisation des conditions particulières ci-dessus/clause suspensive, en assumant l’entière responsabilité de tout dommage qu’ils pourraient subir dans la situation décrite. La durée maximale d’application de la clause de suspension est de trois mois, de sorte que, si la condition de signature du contrat de financement n’est pas remplie, la procédure d’attribution est annulée.»
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