La procédure est menée conformément à la procédure d’appel d’offres ouvert visée à l’article 132, point. 1 PPL et le présent cahier des charges, ci-après dénommés «SWZ». 2. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas la sélection de l’offre la plus avantageuse avec la possibilité de mener des négociations. 3. La valeur estimée du marché dépasse les seuils de l’UE visés à l’article 3 de la loi sur les marchés publics. 4. Dans la présente procédure, le pouvoir adjudicateur applique ce qu'il est convenu d'appeler la «procédure inverse» visée à l’article 139 de la loi sur les marchés publics. 5. Le donneur d'ordre ne prévoit pas d'enchères électroniques. 6. La procédure se déroule en polonais. 7. Les règlements entre le pouvoir adjudicateur et le contractant ne seront effectués qu’en PLN 8. Exigence/possibilité de soumettre une offre sous la forme de catalogues électroniques – sans objet. 9. Contrat-cadre – sans objet. 10. Le pouvoir adjudicateur ne se réserve pas la possibilité de demander un marché uniquement par les opérateurs économiques visés à l’article 94 de la loi sur les marchés publics. 11. Le pouvoir adjudicateur conformément à l'art. 1 de la loi sur les marchés publics exige l'emploi par le contractant ou le sous-traitant d'un contrat de travail au sens de la loi sur le code du travail du 26 juin 1974 (Journal des lois No. Journal des lois de 2025, point 277) les personnes exerçant des activités de gestion de crédits, y compris, entre autres, Charger les intérêts, envoyer des informations à la partie commanditaire sur les intérêts courus, déterminer les soldes courants. 12. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas la présentation de variantes. 13. Le client n'a pas besoin d'une inspection locale. 14. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas la soumission d’offres partielles. 15. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas le remboursement des frais de procédure. Le donneur d'ordre ne prévoit pas de paiements anticipés pour l'exécution du contrat § 3. Description de l'objet du marché. 1. L'objet du contrat est de contracter un prêt à long terme pour couvrir le déficit prévu. 2. Montant du prêt – 16 000 000 PLN,00 3. Le prêt sera lancé par tranches à partir de la date de signature du contrat jusqu’au 31.12.2025, sur la base des instructions de paiement du donneur d’ordre, en précisant le montant du paiement. 4. Le donneur d'ordre exige que le délai de mise à disposition du prêt ne soit pas supérieur à 2 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande. 5. Date limite de prélèvement 31.12.2025 6. Le donneur d'ordre se réserve le droit de démissionner de l'utilisation d'une partie du prêt sans encourir de frais supplémentaires. 7. Le donneur d'ordre se réserve le droit de renoncer complètement à contracter un prêt sans encourir de frais supplémentaires. 8. Le prêt sera remboursé sur les revenus propres de la municipalité d’ici à 2040. 9. Le donneur d'ordre se réserve le droit de rembourser le prêt plus tôt, sans encourir de frais supplémentaires. 10. Période de retrait pour le remboursement du prêt (capital) – jusqu’au 31.3.2026. 11. La première tranche sera remboursée le 31.03.2026. 12. méthode de remboursement des prêts – versements trimestriels fixes par an, paiement des intérêts – diminution; 13. Les intérêts seront calculés mensuellement sur les fonds effectivement utilisés. Pour le calcul du montant des intérêts, le nombre réel de jours d'utilisation du prêt est pris par rapport à 365/366 jours dans l'année. Les intérêts (dans l'offre) doivent être pris en compte à partir de la date prévue de la première utilisation du prêt. 14. commission ponctuelle; 15. Les intérêts seront remboursés par mensualités et prendront fin lorsque le prêt sera entièrement remboursé, c'est-à-dire que si le prêt est remboursé plus tôt, les intérêts seront calculés jusqu'au remboursement du prêt et non jusqu'à la fin du contrat. 16. Forme de garantie de prêt par l’emprunteur: billet à ordre vierge avec déclaration de billet à ordre. 17. Remboursements du prêt au fil des ans: – 2026 – 300 000,00 PLN – 2027 – 300 000,00 PLN – 2028 – 300 000,00 PLN – 2029 – 200 000,00 PLN – 2030 – 400 000,00 PLN – 2031 – 520 000,00 PLN – 2032 – 1 520 000,00 PLN – 2033 – 1 520 000,00 – 2034 – 1 520 000,00 PLN – 2035 – 1 600 000,00 – 2036 – 1 600 000,00 – 2037 – 1 600 000,00 – 2038 – 1 600 000,00 – 2039 – 1 700 000,00 – 2040 – 1 300 000,00 PLN 18. Possibilité de modifier le calendrier de remboursement sans frais supplémentaires. 19. Aux fins de la comparaison des offres, il convient de supposer que le prêt sera lancé le 17 décembre 2025. Emprunts : Fonds régional pour la protection de l’environnement et la gestion de l’eau à Toruń: Dette au 30 septembre 2025 │ prêt – 2018 – 411.000,00 PLN – 73.500,00 PLN Kujawsko – Fonds de développement de la Poméranie, dont le siège social est situé à Toruń 1er prêt 2025 – 672.121,20 PLN 2e prêt 2024 – 3.023.058,30 PLN 3e prêt 2024 – 502.695,00 PLN Poste prêt 1-2 – Nous attendons la décision d’annuler 85 % des prêts. Emprunts : Dette au 30 septembre 2025 – prêt – 2018 – 2 350 000 PLN – 1 325 000 PLN, point 4.Délai d’exécution du contrat – de la date de signature du contrat au 31.12.2040.
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