Allemagne-Hambourg: Produits pharmaceutiques

L’article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses d’assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de remise pour les médicaments à remettre à la charge des caisses d’assurance maladie publiques. En ce qui concerne les dispositions légales pertinentes en matière de marchés publics, un processus régulier de procédures formelles de passation de marchés relatives aux substances actives a lieu conformément aux règles de la quatrième partie du GWB par la DAK-Health. Pour les médicaments concernant la substance active «extrait allergénique d’acariens de poussière domestique» (uniquement sous forme de comprimés sublinguals), ATC V01AA03, que le soumissionnaire doit préciser dans l’annexe 2 du contrat, DAK-Health a l’intention de conclure des contrats de remise de médicaments avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées, dans la mesure du possible, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise de médicaments. Un contrat de rabais portant sur le modèle d’autorisation de la substance active susmentionnée entrera en vigueur pour la première fois le 1er octobre 2023 et prendra fin le 30 septembre 2025. Indépendamment de cela, il prend automatiquement fin avec l'entrée en vigueur du contrat d'exclusivité.

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