1 L'objet de la procédure est la conclusion d'accords-cadres pour l'exécution d'une inspection annuelle et/ou quinquennale conformément à l'article 62, paragraphe 1, points 1 et/ou 2, de la loi du 7 juillet 1994 sur le droit de la construction (Journal officiel n° Journal des lois de 2025, point 418) ainsi que l’évaluation de l’état technique et de la sécurité des installations hydrotechniques (uniquement pour les inspections quinquennales) conformément à la loi sur l’eau du 20 juillet 2017 (Journal des lois de 2024, point 1087 tel que modifié) – stations de pompage, construction de structures et barrières anti-inondation dans la zone d’exploitation de ZZ Gorzów Wlkp. (pour la partie 1) et dans la zone d’exploitation de ZZ Poznań (pour la partie 2), ainsi que la préparation de rapports sur les contrôles effectués. 2 La présente procédure a pour objet la conclusion de deux contrats-cadres de prestation de services, l’un pour une partie donnée de la procédure, entre le pouvoir adjudicateur et un maximum de cinq contractants pour une partie donnée, afin de déterminer les conditions des contrats qui peuvent être attribués dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature du contrat-cadre, ci-après dénommés «contrats partiels». 3 En vertu de l’article 7, paragraphe 26, de la loi sur les marchés publics, un contrat-cadre s’entend comme un contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs contractants, ayant pour objet de déterminer les conditions relatives aux marchés pouvant être attribués au cours d’une période donnée, notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées; 4 L'étendue et le type de travaux à réaliser dans le cadre de l'objet du marché pour les lots individuels (objets) sont indiqués dans les annexes: Description de l’objet du marché; Bordereaux - séparément pour chaque partie (en tant que pièce justificative et annexe au PIC) Les montants des contrôles indiqués dans les bordereaux sont indicatifs et servent uniquement à comparer les offres; 5 Informations sur les conditions de conclusion de l'accord-cadre: deux (2) contrats-cadres sont conclus pour le contrat (pour chaque lot séparément) afin de déterminer les termes des contrats qui peuvent être attribués dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature du contrat-cadre; b) sur la base de l'accord-cadre, l'employeur attribuera des commandes partielles aux entrepreneurs, dans le cadre d'accords partiels. La portée des accords partiels sera déterminée en fonction des besoins de la partie ordonnatrice; c) Le contrat-cadre est conclu pour chaque lot séparément entre le pouvoir adjudicateur et un maximum de cinq (5) contractants dont les offres s'avèrent les plus avantageuses sur la base des critères d'évaluation des offres énoncés au point 15 de la ZLE, à moins que moins de contractants n'aient présenté d'offres non rejetables; d) Le pouvoir adjudicateur attribuera des contrats partiels, dont l'objet est couvert par l'accord-cadre, aux contractants avec lesquels il a conclu l'accord-cadre, dans les conditions spécifiées dans l'accord-cadre (conformément aux dispositions de l'art. 1 point 2 de la loi PPL); e) Le donneur d'ordre se réserve de ne pas garantir la commande de commandes partielles pour le montant de la rémunération maximale indiquée dans l'accord-cadre et, pour cette raison, le contractant n'a droit à aucune réclamation;
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