Numéro de référence de l’offre
WZP.271.11.2013
Description
1. Le contrat a pour objet l’octroi et l’exploitation d’un prêt à long terme d’un montant de 6 800 000 PLN (six millions huit cent mille zlotys) destiné à couvrir le déficit prévu du budget de la municipalité de Żagań en situation urbaine. Le prêt sera utilisé comme suit :
3 700 000 PLN pour financer les dépenses en capital, y compris
— 3 000 000 PLN pour une augmentation du capital social de Palacu Ksirzyęce Sp. z o.o. w Żagań,
— 700 000 PLN pour la reconstruction des rues : Bracka et Slavian Plac dans le cadre du projet intitulé «Revitalisation de la vieille ville municipale de Żaganiu — Phase I»,
— montant de 3100000 pour le remboursement d’une partie du prêt contracté en 2012
2. Le pouvoir adjudicateur part du principe que le contractant commencera le prêt aux dates suivantes :
— 3000000-12.11,2013 PLN
— 700000-12.11,2013 PLN
— 3100000-5.12,2013 PLN
Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité de modifier les délais d’utilisation du crédit pour les besoins du pouvoir adjudicateur jusqu’en 30.12.2013.
3. Les versements en capital seront effectués sur une base trimestrielle au cours des années suivantes : 2015-2024 comme suit : en 2015 : 200 000 PLN, soit 4 X 50 000 PLN.
— 2017-2020 : 200 000 PLN chacun;
— en 2021 : 600 000 PLN,
— en 2022 : 1 200 000 PLN,
— 2023-2024 : 2 000 000 PLN chacun.
La date d’échéance pour le paiement des tranches est fixée à : au plus tard le dernier jour du mois se terminant le trimestre civil.
4. Les intérêts sur le prêt seront payés mensuellement jusqu’au dernier jour du mois.
5. Le montant du prêt prélevé sera rémunéré sur une base annuelle, à un taux d’intérêt variable, égal au taux de base WIBOR 1M pour les dépôts interbancaires à un mois en PLN, majoré d’une marge fixe du contractant, déterminée sur la base de l’offre soumise.
WIBOR 1M doit être considéré comme la moyenne arithmétique des taux pour tous les jours du mois précédant la période d’intérêt mensuelle suivante.
6. Les intérêts seront calculés sur la base d’un quotient de 365/360 (366/360 de l’année en cours), c’est-à-dire en prenant le nombre effectif de jours de la période d’intérêt sur 360 jours de l’exercice comptable.
7. Aucune commission préparatoire ni aucune commission ou redevance supplémentaire n’est prévue.
8. Le remboursement du prêt sera garanti par un billet à ordre Inlanco accompagné d’une déclaration de billet à ordre.
9. Le trésorier de la ville accepte la contresignature du billet à ordre.
10. La partie contractante se réserve le droit de rembourser anticipativement tout ou partie du crédit à sa convenance. Dans ce cas, les intérêts sur le crédit ne seront facturés que sur le montant restant dû du crédit et le pouvoir adjudicateur sera exonéré de tout frais à cet égard à l’égard du contractant.
11. Le prospectus financier pluriannuel présenté a été établi en tenant compte des dispositions du règlement du ministre des finances du 23 décembre 2010 relatif à la méthode détaillée de classement des titres de créance classés comme dette publique, y compris la dette du Trésor public.
En conséquence, le ratio du service de la dette ne sera pas dépassé pendant la période de remboursement du prêt.
Pour déterminer le prix de l’offre, il convient d’utiliser le WIBOR 1M du 27 août 2013.
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Mode de soumission
Non disponible
Les offres peuvent être soumises
Submission for all lots
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
L’avis concerne un marché public
Conditions d’ouverture des offres (date)
25/10/2013 11:10
Lieu d’exécution
Non disponible
Méthode d’attribution
Lowest price
Valeur estimée
3,353,357.53 PLN
Valeur finale du marché
Non disponible
