La loi sur les chemins de fer de 1993 (telle que modifiée) prévoit que les ministres écossais prévoient l’exploitation et la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs en Écosse. Transport Scotland, au nom des ministres écossais, mène et réalisera, au cours de la période à venir, un réexamen de la politique ferroviaire en vue de :
— un remplacement de l’actuel ScotRail Franchise au moment de son expiration en novembre 2014; et de
— le processus par lequel Transport Scotland préparera et publiera la spécification de haut niveau des ministres écossais sur les résultats (HLOS) et la déclaration de fonds correspondante disponible (SOFA) à l’Office of the Rail Regulator for Control Period 5 [dans le cadre de l’examen périodique plus large de 2013 (PR13) qui s’achèvera en 2014].
Au cours des processus de remplacement de Franchise et de PR13, les ministres écossais ont besoin de conseils compétents en matière financière ferroviaire. Ces conseils seront nécessaires dans toute une série de domaines, notamment, mais pas exclusivement :
— des conseils sur la praticabilité/la capacité de prestation des exigences de service et les modifications (y compris en ce qui concerne les coûts, la qualité, les recettes, le matériel roulant, le personnel et les performances, et les incitations, par exemple, au moyen de structures contractuelles et réglementaires sectorielles) des interventions stratégiques et des innovations proposées, y compris par la rédaction de contrats de franchise/de spécifications,
— des conseils sur l’élaboration de la spécification de production de l’industrie ferroviaire écossaise pour la position commune 5 (HLOS) et sur les thèmes clés du processus de réexamen périodique plus large (PR13), couvrant, par exemple, la détermination des résultats et des obligations de Network Rail, le niveau efficace de financement à cet effet (exprimé au moyen du canapé) et le développement du cadre réglementaire plus large, y compris le cadre financier et le traitement des risques et de l’incertitude, la structure des redevances d’accès et les incitations financières,
— conseils sur l’incidence des réalisations intermédiaires et finales émergentes du PC5, y compris dans le processus de franchise, y compris en ce qui concerne la performance et d’autres régimes, la répartition des risques et l’affectation et la réaffectation des subventions/recettes; et de
— des conseils sur les exigences en matière de résultats du système HLOS, les canapés et les mesures appropriées, y compris les performances, la disponibilité du réseau, l’efficacité, la sécurité, la capacité et la durée du trajet,
— assistance et soutien en matière de population, mise à jour et fonctionnement du modèle financier ou de la suite de modèles, rapport long formulaire et «salle d’information», y compris dans le contexte de l’affinement d’un modèle de comparaison de cas de base et de la création et du fonctionnement d’un modèle d’offre fictive,
— analyse critique des modèles financiers ou d’offre du soumissionnaire, telle qu’elle ressort du modèle d’offre et des pièces justificatives,
— tester chacun des modèles de comparateur de base, d’offre fictive et de soumissionnaire afin de déterminer s’ils sont aptes à refléter avec précision les variations, y compris les améliorations complexes des services; et de
— soutien et analyse lors de la clôture financière et de la mobilisation en ce qui concerne les questions techniques relatives à la nouvelle franchise.
Pendant toute la durée de la période de contrôle suivante et du remplacement de la franchise, pendant cinq ans à compter de la date d’attribution de la Commission, Transport Scotland doit continuer à avoir accès à des conseils spécialisés en matière financière ferroviaire en cours à l’appui de son rôle dans la sécurisation et la réalisation des résultats spécifiés dans le cadre du processus de remplacement de la franchise et d’examen périodique ferroviaire.
De plus amples informations concernant le champ d’application du présent contrat figurent dans les documents de préqualification.
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