1. L'objet du contrat est la fourniture d'électricité au sens de la loi sur l'énergie (Dz. Journal des lois 2024, point 266, telle que modifiée), ci-après dénommée «loi sur l’énergie», au profit des unités judiciaires, des unités organisationnelles communes du ministère public, des établissements pénitentiaires, des centres d’accueil pour mineurs, des centres éducatifs de district, de l’École nationale de la magistrature et du ministère public et du Centre d’achat de la magistrature, de l’Institution d’économie budgétaire. 2. Le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'offres partielles pour un, plusieurs ou la totalité des lots. L'objet du marché est divisé en lots: Partie 1 - Fourniture d'électricité aux unités de la zone des appels de Wrocław, Cracovie et Katowice. Partie 2 - fourniture d'électricité aux unités de la zone des appels de Varsovie et de Lublin. Partie 3 - Fourniture d'électricité aux unités de la région de Poznań et Szczecin appels. Partie 4 - Fourniture d'électricité aux unités de la région de Bialystok et Rzeszów appels. Partie 5 - L'approvisionnement en électricité des unités de la région de Gdańsk et de Łódź fait l'objet d'appels. Une description détaillée de l’objet du marché, y compris la taille et la portée du marché, est jointe en tant qu’annexe 5.1-5.5 de la SWZ – Description de l’objet du marché. 3. La liste des entités pour lesquelles des procédures sont en cours figure à l’annexe 8.1-8.5 de la SWZ. 4. À la suite de cette procédure, un accord général de vente d’électricité sera conclu, sur la base duquel les différentes entités concluront des accords exécutifs de manière indépendante et seront responsables de la mise en œuvre des termes de l’accord exécutif en ce qui concerne leurs points de consommation d’électricité et ne seront pas conjointement et solidairement responsables des obligations et de la mise en œuvre des accords exécutifs par d’autres entités. 5. Les quantités estimées d’électricité commandées, ventilées en différentes parties du contrat et groupes tarifaires, sont indiquées à l’annexe 1 du formulaire SWZ – Bordereau de soumission et à l’annexe 5.1-5.5 du formulaire SWZ – Description de l’objet du contrat. 6. La liste des points de consommation d’énergie, ainsi que les informations complémentaires nécessaires au calcul de l’offre, figurent à l’annexe 5.1-5.5 de la SWZ – Description de l’objet du marché, ventilée en lots individuels. 7. Le pouvoir adjudicateur indique que les informations contenues dans l’annexe n° 5.1-5.5 du PMC peuvent être modifiées au stade de l’exécution du marché dans les conditions spécifiées dans l’accord général et l’accord d’exécution correspondant – les contrats types sont respectivement l’annexe n° 6A et l’annexe n° 6B du PMC. 8. La somme de la consommation d’électricité pour une partie donnée du contrat indiquée à l’annexe 5.1-5.5 de la SWZ a été indiquée comme prévu, sous réserve de la possibilité d’appliquer le droit d’option décrit au chapitre III, point. 6 SWZ. 9. Dans le prix proposé par le contractant, le pouvoir adjudicateur s’attend à inclure tous les coûts liés à la vente d’électricité aux clients finals (y compris les coûts liés à l’«énergie de couleur», les droits d’accise, les coûts d’équilibrage commerciaux et d’autres coûts, le cas échéant). 10. L'approvisionnement en électricité se fera dans les conditions prévues par les dispositions de la loi sur l'énergie, conformément aux dispositions applicables mettant en œuvre la loi susmentionnée et aux dispositions de la loi du 23 avril 1964. Journal des lois 2024, point 1061 modifiée), les règles énoncées dans les concessions, les dispositions de l'accord général et de l'accord d'exécution correspondant, ainsi que sur la base de la loi sur les marchés publics. 11. L’ordonnance concerne uniquement les conditions de fourniture d’électricité et n’inclut pas les activités liées à la distribution d’électricité, au raccordement, au comptage et à la qualité de l’énergie, qui relèvent de contrats distincts pour la fourniture de services de distribution, qui seront conclus par des unités individuelles avec le gestionnaire de réseau de distribution. 12. La procédure répertorie les EPI avec une installation photovoltaïque, dans laquelle l'électricité est principalement utilisée pour les besoins propres des unités. Les données relatives aux points EPI équipés de sources de production d’énergie installées (panneaux photovoltaïques) avec revente figurent à l’annexe 9 de la SWZ. Le présent contrat ne s'applique pas au rachat de l'énergie produite dans les installations SER. Les entités décideront en toute indépendance de la conclusion éventuelle de contrats distincts relatifs à leurs installations photovoltaïques et des conditions de ces contrats, à condition que le contrat supplémentaire n’interfère pas avec le contrat de fourniture d’électricité conclu dans le cadre du présent contrat. Le respect des procédures nécessaires à la conclusion de contrats accessoires reste de la responsabilité des particuliers. 13. Parallèlement à la fourniture d’électricité au prix proposé par le contractant pour certaines parties du contrat, le contractant mènera à bien la procédure de changement de fournisseur d’électricité sur la base de procurations accordées par les entités (le cas échéant). 14. L'objet du contrat sera mis en œuvre au plus tôt à la date de résiliation effective ou d'expiration des contrats existants de vente d'électricité ou des contrats de services complets conclus avec le vendeur précédent par des unités individuelles. À la date de début de la fourniture d'électricité, le contractant doit avoir conclu des accords généraux de distribution avec tous les gestionnaires de réseau de distribution sur le territoire desquels les unités sont situées et sur les réseaux desquels elles sont raccordées, conformément à la partie du contrat pour laquelle il présente une offre.
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