Nom complet du contrat: «Conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services de conseil pour l’évaluation de la conformité des projets d’investissement et l’exercice de la surveillance de la construction dans les travaux de construction et d’installation attribués par la municipalité de Burgas sur les postes suivants: Lot 1 : préparation de rapports sur l’évaluation de la conformité des projets d’investissement avec les exigences de base applicables aux travaux de construction pour tous les types de travaux de construction de la première à la cinquième catégorie et d’enquêtes visant à établir les caractéristiques techniques liées aux exigences de l’article 169, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l’aménagement du territoire et préparation d’un passeport technique au titre de l’article 176 ter, paragraphe 2, de la loi sur l’aménagement du territoire pour les sites existants; Lot 2 : Exercer la supervision de la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie pour la construction et la réparation de l'approvisionnement en eau, les sites d'égouts, leurs installations, ainsi que d'autres sites hydrotechniques; Lot 3 : Exercer la supervision de la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie pour la construction et la réparation de sites pour la construction d'alimentation électrique externe, l'éclairage public, les systèmes de télécommunications et tous les autres dans le domaine de la fourniture d'électricité et des télécommunications; Lot 4 : Exercer la supervision de la construction des constructions de la première à la cinquième catégorie, à l'exception des sites visés à l'article 2 de la loi sur la Chambre des constructeurs de chantiers de grande hauteur; Lot 5 : Exercice de supervision de la construction de constructions de la première à la cinquième catégorie pour l’aménagement paysager et l’aménagement paysager, le renforcement des glissements de terrain, les digues, la remise en état, etc.»; Le champ d’application du marché public comprend les activités suivantes: Pour le lot 1: - évaluer la conformité des projets d’investissement avec les exigences de base applicables aux travaux de construction de la première à la cinquième catégorie relevant du champ d’application de l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire. - procéder à l'évaluation de la conformité de la partie "constructive" en vertu de l'article 142, paragraphe 10, de la loi sur l'aménagement du territoire; - effectuer des inspections pour établir les caractéristiques techniques liées aux exigences prévues à l’article 169, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l’aménagement du territoire et préparer un passeport technique au titre de l’article 176 ter, paragraphe 2, de la loi sur l’aménagement du territoire pour les sites existants; Pour les lots 2, 3, 4 et 5: - exercer la surveillance de la construction pendant la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie, en vertu des articles 168 et 169b de la loi sur l'aménagement du territoire; - préparation des passeports techniques pour les constructions en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points 1 et 3 dans le champ d'application visé à l'article 4 de l'ordonnance no 5 du 28.12.2006 sur les passeports techniques des constructions délivrés par le ministre du développement régional et des travaux publics, promulguée, Journal officiel, numéro 7 du 23.01.2007 - levé géodésique de la construction en vertu de l'article 54a de la loi sur le cadastre et le registre foncier; - un projet de modification et/ou de complément de la carte cadastrale et des registres cadastraux dans le cadre de la pose des constructions; Le marché couvre tous les projets et constructions de nouvelle construction, reconstruction, reconstruction et révision, dont le pouvoir adjudicateur au sens de l’article 161 de la loi sur l’aménagement du territoire est la municipalité de Burgas et qui commencent pendant la durée de validité des contrats conclus sur la base de ce marché public, y compris jusqu’à leur achèvement. Sur la base de l’article 114 de la loi sur les marchés publics, chaque attribution spécifique sera effectuée après l’obtention d’un financement pour un site spécifique. De plus amples informations sont disponibles dans le projet de contrat. · Le pouvoir adjudicateur attribue par écrit au contractant potentiel les activités envisagées pour le lot concerné à réaliser dans le cadre du contrat-cadre conclu au titre de ce lot au moyen de contrats distincts pour des sites spécifiques . . Financement de ce marché: sur le budget de la municipalité de Burgas, des prêts; décisions (programmes); approuvé et financé par la Commission permanente pour la protection de la population en cas de catastrophes, d'accidents et d'accidents en Conseil des ministres; fonds affectés fournis à la municipalité de Burgas sur le budget républicain et autres; Programmes, structures et fonds de cohésion européens auxquels la municipalité de Burgas a participé et dont le financement a été approuvé et confirmé pour l’exercice budgétaire concerné.
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