Nom complet du contrat: «Conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services de conseil pour l’évaluation de la conformité des projets d’investissement et l’exercice de la surveillance de la construction dans les travaux de construction et d’installation, attribué par la municipalité de Burgas aux postes suivants: Lot 1 : Préparation de rapports évaluant la conformité des projets d'investissement avec les exigences de base pour les travaux de construction pour tous les types de constructions de la première à la cinquième catégorie et d'audits visant à établir les caractéristiques techniques liées aux exigences de l'article 169, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l'aménagement du territoire et préparation d'un passeport technique en vertu de l'article 176 ter, paragraphe 2, de la loi sur l'aménagement du territoire des sites existants; Lot 2 : Exercer la supervision de la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie pour la construction et la réparation de l'approvisionnement en eau, des sites d'assainissement, de leurs installations, ainsi que d'autres sites hydrotechniques; Lot 3 : Exercer la surveillance de la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie pour la construction et la réparation de sites pour la construction de l'alimentation électrique externe, l'éclairage public, les systèmes de télécommunications et tous les autres dans le domaine de l'approvisionnement en électricité et des télécommunications; Lot 4 : Exercer le contrôle de la construction des constructions de la première à la cinquième catégorie, à l’exception des sites visés à l’article 14, paragraphe 2, de la loi sur la Chambre des constructeurs de sites de haute construction; Lot 5 : Supervision des travaux de construction de la première à la cinquième catégorie pour l’aménagement paysager, les glissements de terrain, les digues, la remise en état, etc.». Le marché porte sur les activités suivantes: Pour le lot 1: - évaluation de la conformité des projets d'investissement avec les exigences de base pour les travaux de construction de la première à la cinquième catégorie du champ d'application de l'art. - la réalisation de l’évaluation de la conformité de la partie «Constructive» au titre de l’article 142, paragraphe 10, de la loi sur l’aménagement du territoire; - la réalisation d’audits visant à établir les caractéristiques techniques liées aux exigences de l’article 169, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l’aménagement du territoire et l’établissement d’un passeport technique des sites existants au titre de l’article 176 ter, paragraphe 2, de la loi sur l’aménagement du territoire; Pour les lots 2, 3, 4 et 5: - exercer un contrôle de la construction pendant la construction pour les constructions de la première à la cinquième catégorie, en vertu des articles 168 et 169 ter de la loi sur l'aménagement du territoire; - la préparation de passeports techniques pour les constructions visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1 et 3, dans le champ d'application visé à l'article 4 du règlement № 5 du 28.12.2006 relatif aux passeports techniques pour les constructions, délivré par le ministre du développement régional et des travaux publics, publié au Journal officiel no 7 du 23 janvier 2007 - l'arpentage de la construction au titre de l'article 54 bis de la loi sur le cadastre et le registre foncier; - un projet d'amendement et/ou de complément à la carte cadastrale et aux registres cadastraux dans le cadre de l'application des travaux de construction; Le marché couvre tous les projets et constructions de nouvelles constructions, de reconstruction, de reconstruction et de révision dont le pouvoir adjudicateur au sens de l’article 161 de la loi sur l’aménagement du territoire est la municipalité de Burgas et qui débutent pendant la durée de validité des contrats conclus sur la base du présent marché public, y compris jusqu’à leur achèvement. Sur la base de l’article 114 de la loi sur les marchés publics, chaque attribution spécifique sera effectuée après l’obtention d’un financement pour un site spécifique. De plus amples informations sont disponibles dans le projet de contrat. Le pouvoir adjudicateur attribue par écrit au contractant potentiel les activités envisagées pour le lot concerné à réaliser dans le cadre de la convention-cadre conclue au titre du même lot au moyen de contrats distincts pour des sites spécifiques . . Financement du présent marché: sur le budget de la municipalité de Burgas, des prêts; solutions (programmes); approuvé et financé par la Commission permanente pour la protection de la population en cas de catastrophes et d'accidents et de catastrophes en Conseil des ministres; Fonds ciblés fournis à la municipalité de Burgas sur le budget national et d'autres; Programmes, structures et fonds de cohésion européens auxquels la municipalité de Burgas a participé et dont le financement a été approuvé et confirmé pour l'exercice budgétaire concerné.
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