Octroi et service d'un prêt à long terme destiné à financer un investissement réalisé dans la commune de Szczekociny

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1. L'objet du contrat est l'octroi et le service d'un prêt à long terme destiné à financer un investissement réalisé dans la zone de la commune de Szczekociny intitulé: Reconstruction des routes municipales de Goleniowy, Rokitno et Szczekociny. 2. Champ d'application du marché: 1) dans le cadre du contrat de base (partie garantie): contracter un prêt à long terme d’un montant de 2 660 000 PLN (en toutes lettres: deux millions six cent soixante mille zlotys) pour financer l'investissement intitulé Reconstruction des routes municipales de Goleniowy, Rokitno et Szczekociny. 2) dans le cadre d'un contrat de droit d'option (la partie droit d'option): contracter un prêt à long terme d’un montant maximal de 2 640 000 PLN (en toutes lettres: deux millions six cent quarante mille zlotys). Information sur l'option a) L'Employeur prévoit la possibilité d'exercer l'option visée à l'article 441 sec. 1 de la loi PPL, dans la mesure décrite au présent point de la zone franche, au plus tard le 31.12.2025, b) l’exercice du droit d’option a lieu à la demande du donneur d’ordre, mais le donneur d’ordre n’est pas tenu d’utiliser la totalité du montant spécifié dans l’option, c) le principe de l’exercice du droit d’option: - le droit d'option est exercé par la présentation d'une demande écrite (disposition de prélèvement de crédit), constituant une déclaration d'intention de mobiliser des fonds de crédit supplémentaires, - les demandes peuvent être présentées à plusieurs reprises, la somme des montants résultant de toutes les demandes présentées ne pouvant dépasser la valeur maximale du crédit spécifiée dans le droit d'option, - les fonds de prêt au titre de l'option seront versés au plus tôt après que le pouvoir adjudicateur aura constitué les garanties de crédit requises, - en l'absence de garantie, le contractant est en droit de suspendre le paiement des fonds jusqu'à ce que le pouvoir adjudicateur remplisse cette condition, (d) les dispositions du contrat relatives à l'objet du contrat couvert par le contrat de base (partie garantie) s'appliquent mutatis mutandis à l'objet du contrat couvert par le droit d'option (partie couverte par le droit d'option), (e) l'exercice du droit d'option n'est pas obligatoire. Le défaut d'exercice de l'option par le donneur d'ordre n'exige pas de motivation et ne donne pas lieu à la responsabilité du donneur d'ordre pour dommages et intérêts ou constitue l'inexécution du contrat, f) le droit d'option expire après l'expiration du délai spécifié au paragraphe. 2(2)a) du présent chapitre du SME ou après que le montant total de l'option a été utilisé. 3) Le prêt sera remboursé par versements en tenant compte du calendrier de remboursement du prêt requis par le donneur d'ordre. Forme de remboursement (partie garantie): En 2026-2031, pour le montant total emprunté au titre du contrat de base garanti. Le donneur d'ordre se réserve le droit d'effectuer un remboursement anticipé des versements en capital du prêt, sans encourir de frais supplémentaires. Le donneur d'ordre se réserve le droit d'effectuer un remboursement ultérieur d'une partie des versements de capital dans une situation où les ratios d'endettement empêchent le remboursement intégral du montant prévu du capital au cours de la période contractuelle. Le donneur d’ordre prévoit la possibilité de modifications du calendrier de remboursement du prêt entraînant l’introduction d’une annexe à l’accord de prêt. 4) L'intérêt sur le prêt sera facturé pour chaque jour d'utilisation du prêt, à partir de la date de début du prêt dans le système mensuel (facturé pour chaque mois complet et dans le mois de la souscription du prêt et du remboursement final du prêt pour le nombre réel de jours d'intérêt). Le paiement des intérêts sur le prêt sera réglementé au taux d'intérêt WIBOR à 1 mois et à la marge fixe de la banque. La date à laquelle les créances sont créditées est considérée comme la date à laquelle les intérêts sont remboursés. Si la date d'échéance tombe un jour déclaré inactif par la loi, le paiement des intérêts est dû le premier jour ouvrable suivant le jour férié. 5) Le prêt ne peut pas être facturé avec des frais autres que ceux énumérés dans la FTZ. 6) Coûts de gestion du crédit: Le taux d’intérêt du prêt – variable, est déterminé sur la base du taux WIBOR 1M, calculé pour un mois donné comme la moyenne arithmétique du total des cotations du mois précédent, augmenté de la marge de la banque, dont la valeur restera inchangée tout au long de la période de prêt. 7) En cas de liquidation du taux WIBOR 1M, il sera modifié, par accord des parties, à un taux qui remplacera le taux WIBOR 1M ou le taux le plus similaire en taille et en nature au taux WIBOR 1M sans frais imputables pour le donneur d'ordre. 8) Monnaie du prêt – le règlement entre le donneur d'ordre et le contractant sera effectué en zlotys polonais/PLN/. 9) Le prêt sera garanti par un billet à ordre en blanc (avec une déclaration de billet à ordre). 10) La capitalisation des intérêts est inacceptable. La description de l’objet du contrat comprend l’annexe 1 de la ZF et un modèle de contrat constituant l’annexe 2 de la ZF.

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