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Octroi d'une concession pour l'exploitation de casinos
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, première phrase, de la Spielbankgesetz Schleswig-Holstein (loi sur les casinos du Schleswig-Holstein, ci-après le « SpielbG SH »), les casinos publics sont agréés dans le Land de Schleswig-Holstein. La construction et l'exploitation des casinos publics nécessitent une concession. L’octroi de la concession envisagée permet l’exploitation de pas plus de cinq casinos au total dans le Schleswig-Holstein (voir article 2, paragraphe 2, première phrase, du SpielbG SH).
Le contenu publié sur cette page constitue uniquement une source d’information supplémentaire et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions officielles des avis de marché concernés sont celles qui sont publiées au supplément du Journal officiel de l’Union européenne et qui sont disponibles sur TED. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent sur cette page. Pour en savoir plus, lire l’avis sur l’explicabilité et la responsabilité en matière de marchés publics.