Réalisation de la supervision du chantier : (1) site : Salle de sport multifationale dans la salle I du TEC avec une salle de sport, 305, dans le cadre du plan de la ville de Svilengrad avec des sous-sites, la «station de saut avec un réservoir PP et un parking dans la salle IX» pour stationnement dans une salle de sport, TA et OT». 301, plan de Svilengrad et «Parking in UPI VII 6245» pour le complexe sportif urbain, 174 sur le plan de Svilengrad».
(2) site : Mini-terrain de football, rue Kapitan Petko Vovoda — Svilengrad
(3) site : Mini-terrain de football, rue Knyaz Boris I — Svilengrad
L’objet du marché comprend les activités suivantes :
A) Exercice de la surveillance de la construction pendant la construction, conformément à l’article 166, paragraphe 1 (1), du ZUT (jusqu’à la délivrance du permis d’utilisation), dans le cadre du champ d’application obligatoire prévu à l’article 168, paragraphe 1, du ZUT :
— le début légal de la construction;
— contrôler l’exhaustivité et la rédaction correcte des documents et protocoles au cours de la construction;
suspension des travaux de construction effectués dans les conditions prévues aux articles 224 (1) et 225 (2) du ZUT et en violation des prescriptions. 169 (1) à (3) du ZUT;
— contrôler le respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail dans la construction;
— prévenir les dommages aux tiers et aux biens résultant de la construction;
— l’aptitude de la construction à la mise en service.
La signature de tous les actes et protocoles en cours de construction nécessaires à l’évaluation des travaux, conformément aux exigences de sécurité et à leur mise en œuvre légale, conformément au ZUT et au règlement no 3/31.7.2003 relatif à l’établissement des actes et protocoles en cours de construction;
C) Ouvrir le chantier et définir la ligne de construction et le niveau, en présence des personnes visées à l’article 223, paragraphe 2, du ZUT, lors de l’élaboration du protocole nécessaire au titre du règlement no 3 de 2003 relatif à l’établissement des actes et protocoles en cours de construction;
D) certificat de l’arrêté de construction et notification écrite dans un délai de 7 jours à compter de la certification de la municipalité, des organismes d’inspection spécialisés, de la direction régionale du contrôle national de la construction, des RSPB et de l’inspection du travail.
E) l’exécution des fonctions de coordinateur pour la sécurité et la santé pour la phase de construction conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2/2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’exécution des travaux de construction et d’installation, y compris l’exécution de toutes les obligations de l’administration contractante énoncées dans le présent règlement.
F) Fourniture au pouvoir adjudicateur de rapports mensuels et d’un rapport final sur la supervision effectuée pendant l’exécution des travaux de construction, contenant : la liste des principales activités (types de travaux) des travaux pour lesquels le contrôle a été effectué de manière continue, les documents (actes) établis, ainsi que des informations sur les problèmes rencontrés (le cas échéant) et les mesures mises en œuvre et/ou nécessaires pour les résoudre, le cas échéant.
G) la préparation d’un rapport final sur la construction, conformément à l’article 168, paragraphe 6, du ZUT, en vue de la délivrance d’une autorisation d’utilisation, y compris d’un passeport technique pour la construction, conformément au règlement no 5 de 2006 relatif aux passeports techniques pour les travaux de construction. Les rapports finaux et les passeports techniques pour tous les travaux de construction sont présentés en 3 (trois) originaux papier et 2 (deux) exemplaires sous forme électronique.
H) soumission des rapports finaux à l’administration municipale.
I) le contrôle des produits de construction en vertu de l’article 169 bis, paragraphe 1, du ZUT lors de l’évaluation de la conformité des projets d’investissement et de la surveillance de la construction.
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