Contrat de fourniture, d'installation, de mise en service et de service pendant la période de garantie pour l'achat de BEDS POUR PATIENT MÉCANIQUE MOBILE AUTOCLAVABLE:
Procédure de passation du marché public relatif à la « Mise à disposition de lits de patients mécaniques mobiles financés par des fonds européens non remboursables – projet – renaissance de l’hôpital de Gaesti », code SMIS : 140641, est lancé en vertu d’une clause suspensive, étant donné que les fonds seront fournis après l’approbation de la demande de financement du projet au moyen de fonds européens non remboursables, programme opérationnel «Grandes infrastructures» 2014-2020, axe prioritaire 9 «Protection de la santé de la population dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19», objectif spécifique 9.1. CONSOLIDATION DE LA CAPACITÉ DE GESTION DE LA CRISE SANTA COVID-19», en ce sens que la conclusion du contrat de marché public est subordonnée à l’allocation des fonds nécessaires à cette fin à partir des fonds LIOP, la signature du contrat étant effectuée conformément aux dispositions relatives à l’engagement des dépenses des budgets relevant de la législation sur les finances publiques. Compte tenu des dispositions de la loi 98/2016 sur les marchés publics et de la décision gouvernementale no 395/2016, telles que modifiées et complétées ultérieurement, le pouvoir adjudicateur précise qu’il ne conclura le contrat avec l’attributaire que dans la mesure où les fonds nécessaires à la passation du marché seront assurés par l’allocation des crédits budgétaires à cette fin. Si, pour une raison quelconque, les crédits budgétaires ne sont pas alloués, le pouvoir adjudicateur, après avoir reçu la notification de non-octroi, se réserve le droit d’annuler la procédure d’attribution, à condition qu’il n’existe pas d’autre source de financement conformément à l’article 212, paragraphe 1, point C, deuxième phrase, de la loi 98/2016, telle que modifiée, rendant impossible la conclusion du marché public. Les soumissionnaires dans cette procédure comprennent que le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage en cas d’annulation de la procédure d’attribution, quelle que soit sa nature et que le pouvoir adjudicateur ait été informé ou non de l’existence d’un tel dommage. Les soumissionnaires dans cette procédure acceptent l'utilisation des conditions particulières / clauses suspensives ci-dessus, assumant l'entière responsabilité de tout dommage qu'ils pourraient subir dans les facteurs d'évaluation sont:
Période de garantie complète: min 24 mois à compter de la date de mise en service.
Le délai de livraison maximum est de 60 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat.
Le nombre de jours avant lesquels des éclaircissements peuvent être demandés avant la date limite de soumission des offres est de 11 jours, conformément à l'article 160 de la loi 98/2016. Le pouvoir adjudicateur répondra à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations complémentaires le 6e jour avant
la date limite fixée pour le dépôt des offres, conformément à l’article 161 de la loi no 98/2016.
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