RÉALISATION DU CRÉDIT EN MONTANT DE 4 000 000,00 PLN POUR 9 ANS POUR DES ANNÉES ANTÉRIEURES DE CRÉDITS ANTÉRIEURS

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Description de l'objet du contrat. a) Le remboursement du prêt, y compris les intérêts, sera effectué à partir des revenus de la municipalité de Raba Wyżna. b) Le règlement entre le donneur d'ordre et le contractant sera effectué en zlotys polonais [PLN]. c) Le prêt sera utilisé en trois tranches: 1) la première tranche de 1 000 000,00 PLN transférée sur le compte bancaire de la municipalité de Raba Wyżna dans les 5 semaines suivant la signature du contrat; 2) la deuxième tranche de 1 000 000,00 PLN transférée sur le compte bancaire de la municipalité de Raba Wyżna dans les 7 semaines suivant la signature du contrat; 3) la troisième tranche de 2 000 000,00 PLN transférée sur le compte bancaire de la municipalité de Raba Wyżna dans les 13 semaines suivant la signature du contrat; d) La libération de chaque tranche du prêt aura lieu à la demande écrite présentée par l'Employeur, dans les 5 jours suivant la date de soumission de la demande (cette date sera le critère d'évaluation des offres). e) Le remboursement des versements de capital du prêt aura lieu trimestriellement en 28 versements, et la date de paiement du versement sera le dernier jour ouvrable de chaque trimestre, à partir du 31.03.2028 au 29.12.2034. f) Les intérêts seront payés trimestriellement, le dernier jour ouvrable de chaque trimestre. Les intérêts sur le prêt seront facturés sur le montant du prêt effectivement utilisé. Le premier intérêt sera payable le 30.09.2026 et le dernier le 29.12.2034. g) Le taux d'intérêt sur le prêt pendant la période de prêt sera basé sur le taux variable WIBOR 3M (ou - en cas de liquidation du taux WIBOR - un autre taux le plus similaire, qui le remplacera par la loi ou à la suite d'accords entre les parties) et la marge fixe du contractant. h) Le prêt ne peut pas être facturé avec d'autres frais et commissions.

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