Gestion des déchets municipaux des propriétés résidentielles collectés auprès de la municipalité de Jastarnia desservie par ABRUKO Sp. z o. o. Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

4.1. L'objet du contrat est la gestion des déchets municipaux provenant de propriétés résidentielles collectées auprès de la municipalité de Jastarnia desservie par ABRUKO Sp. z o. o. CPV 90500000-2 - services de gestion des déchets. 4.2. Type de contrat: services. 4.3. L'objet du marché couvre le champ d'application suivant: Type de déchets Code des déchets Jastarnia Mg 1 2 3 Déchets municipaux non séparés (mélangés) 20 03 01 1600 Déchets d'emballages mixtes 15 01 06 180 Emballages en verre 15 01 07 228 Emballages en papier et carton 15 01 01 125 Papier et carton 20 01 01 20 Déchets biodégradables 20 01 08 20 Déchets biodégradables 20 02 01 425 Déchets d'équipements électriques et électroniques 20 01 36 1 Déchets d'équipements électriques et électroniques contenant des composants dangereux 20 01 35* 1 Pneumatiques 16 01 03 3 Vêtements 20 01 10 10 Textiles 20 01 11 5 Autres fractions non spécifiées collectées séparément – ex cendres des ménages 200199 90 Équipements contenant des fractions 20 01 23* 1,5 Déchets importants 20 03 07 100 Le contractant s'engage à accepter une quantité réelle de déchets qui diffère à la baisse ou à la hausse de la quantité prévue de déchets indiquée dans le tableau ci-dessus. 4.4. Les quantités de déchets à gérer indiquées dans la présente SWZ sont des valeurs prévisionnelles et peuvent être réduites ou augmentées, ce que le contractant accepte et ne revendiquera pas pour les changements quantitatifs susmentionnés au cours de la mise en œuvre de l’objet du marché. Le donneur d'ordre se réserve le droit de livrer une quantité plus ou moins importante de déchets (de chaque type et au total) pendant la durée du contrat, qui sera réglée en fonction des prix unitaires indiqués dans l'offre et le contrat. 4.5. Le donneur d'ordre se réserve le droit de limiter la portée du contrat au total de 40 % au maximum par rapport à la quantité totale indicative de déchets indiquée dans la description de l'objet de la commande en cas de réception d'une plus petite quantité de déchets municipaux collectés dans des biens immobiliers résidant dans la commune de Władysławowo et la commune de Jastarnia pour des raisons indépendantes de la volonté du donneur d'ordre. La limitation de la portée du contrat ne constitue pas un avenant à l’accord et ne nécessite pas d’annexe. 4.6. L'accès au lieu de déchargement des déchets devrait être pavé de manière à ce que les véhicules de l'exploitant dont la charge autorisée est de 100 kN aient la possibilité de décharger, quelles que soient les conditions météorologiques. 4.7. La zone de déchargement doit être pavée et adaptée au virage et à la marche arrière libres des véhicules de l'opérateur. 4.8. Le lieu de déchargement devrait être protégé de manière adéquate contre l'accès par des tiers pendant le déchargement des déchets. 4.9. Tous les dommages aux véhicules résultant d'un mauvais état technique des voies d'accès et des lieux de manœuvre dans la zone d'installation seront à la charge du contractant. 4.10. Le contractant est tenu d’informer immédiatement le pouvoir adjudicateur de toute situation entraînant des difficultés dans la gestion des déchets livrés ou de l’impossibilité d’une telle gestion. 4.11. Le contractant assurera la collecte des déchets les jours ouvrables pendant les heures d'ouverture du RIPOK. 4.12. Toute quantité de déchets effectivement livrés par l'opérateur sera enregistrée par le contractant, avec une ventilation obligatoire en: le numéro d’immatriculation du véhicule qui dépose les déchets, le code spécifique des déchets ainsi que la date et l’heure de dépôt des déchets. 4.13. Le contractant fournira au maître d'ouvrage les informations requises par la loi du 13 septembre 1996 sur le maintien de l'ordre et de la propreté dans les communes (Journal officiel No. Journal des lois 2024, point 399) ou les réglementations applicables, nécessaires pour tenir compte des taux de valorisation et de recyclage atteints pour les différents groupes de déchets. 4.14. Le contractant fournira au pouvoir adjudicateur des informations sur la quantité et la méthode de gestion d’un type donné de déchets et sur la quantité de déchets séparés des déchets municipaux en mélange, sur une base semestrielle. 4.15. Pour l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, le pouvoir adjudicateur versera une rémunération aux prix unitaires indiqués dans l'offre. 4.16. L'entrepreneur doit avoir le statut d'une installation régionale dans la région nord de la voïvodie de Poméranie conformément à la loi applicable, y compris en particulier la loi sur le maintien de la propreté et de l'ordre dans les municipalités et les règlements dans le cas ci-dessus. Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

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