MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM. L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile (clôture le 31 décembre). Le mandat du commissaire aux comptes actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de 13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les exercices 2025 à 2030 inclus. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le courrier de notification, si elle est ultérieure à cette date

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