L’application de la présente procédure de passation de marché public vise à conclure le marché de travaux afin d’atteindre l’objectif d’investissement «Accumulation non permanente Corbești, comté de Bihor» – REST À EXÉCUTER conformément aux exigences du cahier des charges et de la documentation relative à l’appel d’offres, conformément à la législation en vigueur et à la réglementation communautaire. L'accumulation non permanente de Corbești, avec le rôle principal d'atténuation des vagues de crue, est classée dans la classe III d'importance cf. STAS 4273/83 et calibré selon STAS 4068/87 au débit de calcul Q2% et vérifié à Q0.5%. Selon NTLH 21, le barrage relève de la catégorie C, normale, courant de suivi RB=0,245. Capacités approuvées par les indicateurs techniques et économiques de l’objectif d’investissement «Accumulation non permanente Corbești, comté de Bihor»: accumulation non permanente de 2,3 millions de mètres cubes; - Déviation de la route 1,81 km.; Le délai d'exécution pour le reste de l'investissement est de 36 mois. La conclusion du contrat est soumise aux conditions prévues par la clause de standstill. RÉCLAMATION SUSPENSIONNELLE: La procédure de passation des marchés publics est engagée en vertu de cette clause de statu quo, en ce sens que la conclusion du marché public pour chaque lot attribué est subordonnée à l'allocation de crédits budgétaires à cet effet, le contrat étant signé dans le respect des dispositions relatives à l'engagement des dépenses sur les budgets soumis à la législation en matière de finances publiques. Eu égard aux dispositions de la loi no 98/2016 sur les marchés publics et de la décision gouvernementale no 395/2016, telle que modifiée, le pouvoir adjudicateur indique qu’il ne conclura le contrat avec l’attributaire que dans la mesure où les fonds nécessaires à la passation du marché seront fournis par l’allocation d’engagements budgétaires/de crédits à cette fin. Si, pour quelque raison que ce soit, des engagements budgétaires/crédits ne sont pas alloués, pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date d’approbation du rapport de procédure et/ou de la date de règlement définitif des litiges, la procédure d’attribution sera automatiquement annulée, à condition qu’il n’existe pas d’autre source de financement, conformément aux dispositions de l’article 212, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, de la loi 98/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et qu’il soit impossible de conclure le marché public. Les soumissionnaires dans cette procédure comprennent que le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage en cas d’annulation de la procédure d’attribution, quelle que soit sa nature et indépendamment du fait que le pouvoir adjudicateur ait été informé ou non de l’existence d’un tel dommage. Les soumissionnaires de cette procédure acceptent le recours aux conditions particulières/clauses suspensives susmentionnées, en assumant l’entière responsabilité des dommages qu’ils pourraient subir dans la situation décrite. Nombre de jours avant lesquels des éclaircissements peuvent être demandés avant la date limite de soumission des offres/candidats: 20. Le pouvoir adjudicateur répondra de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations complémentaires le 11e jour précédant la date limite de soumission des offres. Le pouvoir adjudicateur répondra SEULEMENT aux demandes d’éclaircissements soumises à la date indiquée comme date limite de demande d’éclaircissements. Les demandes d'éclaircissements seront soumises dans un format modifiable.
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