PL-Świątniki Górne: Services de concession de crédit

Le contrat a pour objet l’octroi et l’exploitation d’un prêt à long terme à la commune de Świątniki Górne.
1. Montant du prêt de 4 800 000,00 PLN versé en quatre tranches :
— tranche I du 31 juillet 2012, 2 100 000,00 PLN;
— tranche II du 31 août 2012, 900 000,00 PLN;
— tranche III du 27 septembre 2012, 900 000,00 PLN;
— tranche IV du 29 octobre 2012, 900 000,00 PLN;
Les délais de décaissement des tranches de prêt peuvent être modifiés à la demande de l’emprunteur par écrit trois jours ouvrables avant le versement prévu.
2. Le prêt sera remboursé du 1 janvier 2013 au 30 juin 2022 36 tranches de 120000,00 et 2 dernières tranches de 240 000,00 PLN chacune. Paiement trimestriel d’intérêts sur les principaux versements. La première tranche du prêt, majorée des intérêts, sera remboursée le dernier jour du premier trimestre de 2013.
3. Taux débiteur variable calculé comme étant la somme du taux WIBOR 1M en vigueur le premier jour de chaque trimestre du début de la période comptable plus la marge annuelle de la banque.
Pour la préparation et la mise à disposition du prêt sans frais et commissions.
4. Sûreté du prêt : billet à ordre en blanc accompagné d’une déclaration de billet à ordre et d’une déclaration d’exécution forcée conformément à la législation bancaire.
5. Délai de mise à disposition des fonds : conformément au point 1 ci-dessus.
6. Pour un examen préliminaire de la solvabilité du pouvoir adjudicateur, celui-ci joint au cahier des charges :
Rapport RB — NDS sur l’exécution du budget 2011,
Résolution budgétaire pour 2012,
— programme financier pluriannuel pour 2012,
— Rapports RB-NDS, RB-Z, RB-N pour le premier trimestre de 2012.
7. Les règlements entre le pouvoir adjudicateur et le contractant seront effectués en zloty polonais (PLN) ou dans une monnaie (euro) qui remplacerait le zloty pendant la durée du contrat de prêt à long terme.
Les offres ne contenant pas l’ensemble du champ d’application du marché seront rejetées.

66113000 - Services de concession de crédit