1. L’objet du marché est la prestation d’un service : Accordant un prêt à long terme de 6 506 625,37 PLN à la municipalité de Ząbkowice Śląskie pour :
(1) le financement du déficit budgétaire prévu s’élevant à 4 804 261,00 PLN,
(2) remboursement de prêts contractés antérieurement pour un montant de 1 702 364,37 PLN, conformément à la résolution no XLVI/65/2013 du conseil municipal de Ząbkowic Śląskie du 27 juin 2013.
2. Conditions générales de crédit :
a) la date d’octroi du prêt jusqu’en 31.12.2013.
b) le délai de remboursement du prêt de 31.1.2014 à 30.4.2029
C) la commission unique de la banque à la date de signature du contrat de prêt,
D) la marge fixe de la banque sur la durée du prêt;
e) la sécurisation d’un billet à ordre en blanc au moyen d’une déclaration de billet à ordre;
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’un remboursement anticipé du prêt sans charge supplémentaire de la part de la banque.
Les documents formels et juridiques de la commune de Ząbkowice Śląskie relatifs à l’octroi de crédits figurent à l’annexe 5 des TdR.
Vocabulaire commun pour les marchés publics : CPV — 66113000-5 Services d’octroi de crédits. Catégorie de services 06.
a) Description : L’objet du marché comprend : octroi d’un prêt à long terme d’un montant de 6 506 625,37 PLN à la municipalité de Ząbkowice Śląskie (en toutes lettres : six millions cinq cent six mille six cent vingt-cinq zlotys 37/100) pour :
(1) le financement du déficit budgétaire prévu s’élevant à 4 804 261,00 PLN,
(2) remboursement de prêts contractés antérieurement pour un montant de 1 702 364,37 PLN,
(b) Durée du prêt : à compter de la date de conclusion du contrat jusqu’au 30 avril 2029,
C) Le contractant met des crédits à la disposition du pouvoir adjudicateur à la date de signature du contrat. Le prêt sera utilisé par tranches, à tout moment et à tout taux fixé par la municipalité;
D) Le déblocage des tranches de prêt par le contractant est effectué à la demande du pouvoir adjudicateur dans le montant et le délai fixés par le pouvoir adjudicateur (dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date d’introduction de la demande de paiement sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur) conformément aux exigences requises avant la date limite de paiement fixée au 31 décembre 2013;
e) L’utilisation du prêt se fera en monnaie polonaise,
F) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rembourser anticipativement le prêt ou une partie de celui-ci sans encourir de frais et commissions supplémentaires dans un délai de 14 jours à l’avance à la Banque;
g) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’utiliser un prêt inférieur à celui visé au point a) et de reprogrammer le remboursement des tranches du capital en raison de l’utilisation d’un montant inférieur de crédit sans encourir de frais. La banque ne percevra pas de frais et de commissions sur le montant non utilisé du prêt.
H) Le contractant s’engage à verser le montant du crédit sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur après instruction écrite,
I) seul un billet à ordre en blanc accompagné d’une déclaration de billet à ordre et d’une déclaration d’exécution forcée constituera une garantie juridique pour le remboursement du prêt accordé et d’autres créances relatives au prêt;
J) Le pouvoir adjudicateur fournira une garantie pour le remboursement du prêt le jour de la conclusion du contrat de crédit,
K) Le prêt sera remboursé en 62 tranches trimestrielles, ne coïncidant pas avec les trimestres civils, à payer le dernier jour du mois du 31 janvier 2014 au 30 avril 2029, dont le premier versement s’élève à 104 945,60 PLN, les 61 tranches restantes étant égales à 104 945,57 PLN chacune,
Les versements en capital peuvent être différés à condition que le pouvoir adjudicateur présente une demande écrite de report de paiement pour une période déterminée. La demande doit être présentée au contractant (auprès de la banque) au plus tard 10 jours avant la date d’échéance du versement du capital. Le délai indiqué pour le paiement de la tranche en capital ne peut dépasser la durée du contrat. La tranche principale impayée fait partie du capital restant dû et porte intérêts aux mêmes conditions que celles énoncées dans l’offre et le contrat. Après chaque transfert de la tranche en capital, le contractant recalculera en conséquence le calendrier de remboursement du capital et des versements d’intérêts, conformément à la demande de report du délai de paiement présentée par le pouvoir adjudicateur. Le contractant ne facturera pas d’honoraires ou de commissions supplémentaires pour les activités susmentionnées décrites dans le présent point.
Le calendrier de remboursement des tranches du capital est annexé aux TdR.
L) La date de remboursement du prêt, des intérêts et des autres créances est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de la Banque,
L) Si la date d’échéance du crédit, des intérêts ou des autres créances tombe à un jour non ouvrable, la date d’échéance est réputée satisfaite si le remboursement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date,
m) les intérêts de retard courent au taux d’intérêt légal,
N) Le montant du prêt prélevé est rémunéré sur une base annuelle à un taux d’intérêt variable. Le taux d’intérêt est égal au taux de référence majoré de la marge de la Banque. Le taux de référence sera le taux moyen WIBOR 3M pour la période allant de 1 à 10 jours calendaires du mois précédant le mois pour lequel des intérêts seront facturés. La marge de la banque sur la durée du prêt est fixe. La Banque informera par écrit le pouvoir adjudicateur de la modification du taux d’intérêt du prêt et de la date de cette modification. La modification du taux d’intérêt du prêt n’oblige pas la banque à résilier le contrat. Pour chaque période financière, le taux d’intérêt est fixé au cours de la période de crédit contractuelle.
o) les intérêts sur crédits tirés seront calculés de manière continue au cours des exercices comptables et payables à la fin de chaque exercice comptable, c’est-à-dire le dernier jour du mois au cours de périodes trimestrielles ne coïncidant pas avec les trimestres civils, la première période comptable commençant le jour suivant la date du premier prélèvement et se terminant le 31.10.2013 (premier paiement d’intérêts le 31.10.2013). Les exercices comptables trimestriels suivants sont calculés à partir du jour suivant la fin de la période comptable précédente. La fin de la période comptable se terminera à la date à laquelle le prêt est intégralement remboursé, à savoir : 30.4.2029 le nombre effectif de jours par mois et par année s’applique au calcul des intérêts.
P) Le montant de la tranche d’intérêts suivante sera communiqué par la banque par écrit, par télécopie ou par voie électronique;
R) Le contractant est en droit de facturer une redevance préparatoire.
le prêt sera accordé sur la base d’un contrat proposé par le contractant et accepté par le pouvoir adjudicateur, à condition que le contrat contienne les dispositions essentielles du cahier des charges et ne puisse aller au-delà de ses dispositions.
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