Publications Office of the EU
Services relatifs à la mise au point du système national intégré d'information pour l'enregistrement des dettes résultant d'infractions pénales (ROARMIS 2), ainsi qu'à l'organisation de sessions de transfert de connaissances aux bénéficiaires du système ROARMIS - Appels d’offres de l’UE
DisplayCustomHeader
MyPortal
Sélecteur de Langue
français
BasketSummary
Procurement Detail Actions Portlet

Outils

Procurement Detail Actions Portlet
OP Portal - Procurement - Details

Cette page contient du contenu généré automatiquement pour améliorer la recherche et l'accessibilité

- indique les codes CPV déduits du texte de la procédure

- indique le texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation

Services relatifs à la mise au point du système national intégré d'information pour l'enregistrement des dettes résultant d'infractions pénales (ROARMIS 2), ainsi qu'à l'organisation de sessions de transfert de connaissances aux bénéficiaires du système ROARMIS

Vue d’ensemble
  • Publié
    09/01/2025
  • Date limite
    20/02/2025
  • Ouverture des offres
    20/02/2025
  • Attribué
    25/04/2025
  • Aujourd’hui
    25/07/2026
Statut
Attribué
Type de marché
Services
Procédure renouvelée
No
Acheteur
Agentia Nationala de Administrare a Bunurilor Indisponibilizate
Lieu d’exécution
NUTS code: Plusieurs lieux d’exécution
Localisation de l’acheteur
NUTS code: RO321 Bucureşti
Secteur commercial (CPV)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Montant total estimé du marché (hors TVA)
Non disponible
Valeur finale totale du marché (hors TVA)
Non disponible
Détails de la procédure
Numéro de référence de l’offre
36461480
Description

La loi no 318/2015 a créé l’Agence nationale pour la gestion des avoirs saisis (ANABI), une institution publique d’intérêt national dotée de la personnalité juridique, placée sous l’autorité du ministère de la justice. L'Agence est désignée comme bureau national de recouvrement des créances au sens de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des créances des États membres dans le domaine du dépistage et de l'identification des produits du crime ou d'autres biens en rapport avec le crime. L’Agence est désignée comme office national de gestion des biens gelés au sens de l’article 10 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Le plan national pour la reprise et la résilience, approuvé le 27 septembre 2021 par la Commission européenne et le 3 novembre par le Conseil de l’Union européenne au moyen de la décision d’exécution du Conseil approuvant l’évaluation du plan national pour la reprise et la résilience de la Roumanie, supposait la réalisation de l’investissement 4. «Numérisation du système judiciaire», au titre du volet 7 «Transformation numérique». L'objectif de cet investissement est de poursuivre le développement du système national intégré d'information pour l'enregistrement des créances pénales (ROARMIS 2 - (Romanian Assets Recovery and Management Integrated System), la modernisation du site web de présentation de l'institution et du portail ANABI pour la conduite d'enchères électroniques. Dans ce contexte, A.N.A.B.I. engage la procédure juridique pour l’acquisition de services liés au développement du système national intégré d’information pour l’enregistrement des créances pénales (ROARMIS 2), ainsi que la conduite de sessions de transfert de connaissances aux bénéficiaires du système ROARMIS dans le cadre du projet «Développement du système national intégré d’information pour l’enregistrement des créances pénales (ROARMIS 2), modernisation du site web de présentation de l’institution et du portail ANABI pour la conduite d’enchères électroniques», conformément à la législation nationale en vigueur.

Mode de soumission
Électronique par:
https://www.e-licitatie.ro
Les offres peuvent être soumises
Soumission électronique: nécessaire
https://www.e-licitatie.ro
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
Non disponible
Conditions d’ouverture des offres (date)
20/02/2025 14:00
Lieu d’exécution
RO România
RO321 Bucureşti
Code CPV

72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

79822500 - Services de conception graphique

80530000 - Services de formation professionnelle

48517000 - Logiciels de TI

79100000 - Services juridiques

Méthode d’attribution
Experiență Expert Cheie - Dezvoltator / Programator (DEV)
Valeur estimée
Non disponible
Valeur finale du marché
Non disponible
Attribution du marché
Nom officiel: GREENSOFT S.R.L.
Adresse postale:
Localité: Iasi
Code postal: 700349
Pays:
Documents
Préinformation
Marché
Attribution
Footnote - legal notice

Le contenu publié sur cette page constitue uniquement une source d’information supplémentaire et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions officielles des avis de marché concernés sont celles qui sont publiées au supplément du Journal officiel de l’Union européenne et qui sont disponibles sur TED. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent sur cette page. Pour en savoir plus, lire l’avis sur l’explicabilité et la responsabilité en matière de marchés publics.