1. Le contrat a pour objet un service de collecte et de gestion des déchets municipaux solides provenant de propriétaires situés dans la commune de Więcbork au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2015.
2. Le champ d’application du contrat couvre la prestation d’un service dans la commune de Więcbork, consistant en la collecte, dans les lieux indiqués par le pouvoir adjudicateur, de déchets en mélange et de déchets collectés séparément à partir des propriétés énumérées à l’annexe 4 du contrat et le transport des déchets vers une installation régionale de collecte des déchets.
3. Les déchets faisant l’objet du contrat de collecte ont été classés conformément au règlement du ministre de l’Environnement du 27 septembre 2001 relatif au catalogue des déchets (Journal officiel). Journal des lois de 2001, no 112, acte 1206 tel que modifié) et appartiennent à un groupe avec un code : 20 — déchets municipaux, y compris les fractions collectées séparément, et 15 — déchets d’emballages, sorbents, tissus d’essuie-filtre et vêtements de protection non compris dans d’autres groupes, 17 déchets provenant de la construction, de la remise en état et du démantèlement de travaux de construction et d’infrastructures routières (y compris les sols et les sols provenant de sites contaminés).
4. Caractéristiques générales de la commune de Więcbork dans le contexte de la réception et de la gestion des déchets :
a) population estimée — environ 13297 personnes enregistrées au 31.12.2013, dont :
— estimation du nombre de résidents : 10 417 :
• ville de Więcbork — 4667 personnes,
• zones rurales — 5750 personnes;
b) le nombre d’habitants dans les bâtiments unifamiliaux et dans les bâtiments jusqu’à 7 unités comprises :
— dans la ville de Więcbork, 2973 habitants (623 bâtiments unifamiliaux et 423 locaux dans des bâtiments jusqu’à 7 unités comprises),
— zones rurales — 5282 habitants (1175 bâtiments unifamiliaux et 357 unités dans des bâtiments jusqu’à 7 unités). L’annexe 8 des TdR contient un récapitulatif des locaux et des bâtiments unifamiliaux;
C) nombre de propriétés dans un bâtiment unifamilial avec un taux de réception des déchets deux fois par mois :
— zones rurales — Pęperzyn, Suchorella — 263 habitants (18 bâtiments, 71 locaux). L’annexe 8 des TdR contient une liste des locaux et des bâtiments unifamiliaux avec le taux de réception des déchets deux fois par mois;
D) nombre d’habitants dans des logements multioccupés, bâtiments comptant plus de 7 locaux :
— dans la ville, 1694 habitants (56 bâtiments, 769 locaux),
— zones rurales — 205 habitants (6 bâtiments, 84 locaux). L’annexe 8 des TdR contient une liste des locaux dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.
e) liste des localités : Więcbork, Zakrzewska Osada, Zabartowo, Witunia, Sypniewo, Zakrzewek, Pęperzyn, Suchorączek, Nowy Dwór, Runowo Kraj., Borzyszkowo, Lubcza, Śmiłowo, Górowatki, Jeleń, Dorotowo, jastrzębiec, Karolewo, Zgniłka, Klarynowo, Wilcze Jary, Dalkowo, Frydrychowo, Adamowo, Wylekowo, Chzarmuń, Puszcza, Katarzyniec, Runowo-Cologne, moulins;
F) quantité de déchets collectés dans la municipalité de Więcbork en 2013 (en Mg) :
— code des déchets — 20 03 01 déchets municipaux non séparés (en mélange) — 1199,1,
— code des déchets — 15 01 01 emballages en papier et en carton — 7,9,
— code des déchets — 15 01 02 emballages en plastique — 38,6,
— code des déchets — 15 01 07 emballages en verre — 119,6,
— code des déchets — 15 01 04 emballages métalliques — 2,1,
— code déchets — 20 01 02 verre — 0,4,
— total — 1367,7;
g) quantité estimée de déchets à recevoir et à manipuler au cours de la période contractuelle (10.5 mois) — 2 000 tonnes, y compris :
— déchets en mélange — 1 650 tonnes,
— déchets secs (papier et carton, matières plastiques, métaux, emballages composites) — 170 tonnes,
— verre — 180 tonnes.
5. L’installation à laquelle les déchets doivent être livrés.
Les déchets collectés auprès des propriétaires de la commune de Więcbork, le contractant sera tenu de gérer les déchets conformément au plan régional de gestion des déchets, c’est-à-dire que les déchets municipaux en mélange, les déchets verts et les résidus du tri des déchets municipaux destinés à être mis en décharge doivent être gérés dans la région de gestion des déchets de Tucholsko-grudziąd (région 1). Cela signifie que les déchets municipaux susmentionnés collectés dans la municipalité de Więcbork doivent atteindre l’une des installations régionales de traitement des déchets indiquées dans le plan de gestion des déchets de Więcbork dans la région de gestion des déchets indiquée (région 1). Pour les autres fractions de déchets collectés séparément dans le cadre de la gestion des déchets, le contractant sera tenu de les soumettre à une installation de valorisation et de les éliminer, conformément à la hiérarchie des déchets visée à l’article 7 de la loi du 14 décembre 2012 relative aux déchets.
6. Type et fréquence de collecte des déchets municipaux solides.
Le contractant doit exécuter le service conformément au calendrier cadre (annexe 9 des TdR), au moins comme suit :
(1) déchets en mélange :
— les immeubles collectifs de plus de 7 locaux (y compris dans les zones rurales) ont lieu une fois par semaine,
— sur les terrains construits par des logements unifamiliaux et des immeubles collectifs jusqu’à 7 locaux inclus dans la ville de Więcbork, ont lieu une fois toutes les deux semaines,
— à partir des zones résidentielles comprenant des logements unifamiliaux et des immeubles collectifs jusqu’à 7 appartements compris, à l’extérieur de la ville de Więcbork, sont effectués sur une base mensuelle, à l’exception de la ville de Pęperzyn, où la réception des immeubles comprenant plusieurs appartements jusqu’à 7 locaux a lieu deux fois par mois;
(2) déchets secs (papier et carton, matières plastiques, emballages multimatériaux, métaux) :
— sur des terrains construits par des logements unifamiliaux et des immeubles comprenant plusieurs appartements jusqu’à 7 locaux, une fois par mois,
— sur des terrains bâtis par des immeubles résidentiels comprenant plusieurs appartements de plus de 7 logements (y compris dans les zones rurales) une fois par semaine;
(3) verre :
— sur des terrains construits par des logements unifamiliaux et des immeubles comprenant plusieurs appartements jusqu’à 7 locaux, une fois par mois,
— sur des terrains bâtis par des immeubles résidentiels comprenant plusieurs appartements de plus de 7 personnes (y compris dans les zones rurales) — une fois par semaine.
Les déchets secs et le verre seront collectés auprès des propriétaires par moyen de transport de telle sorte qu’ils ne puissent pas être mélangés.
Le contractant collecte toute quantité de déchets municipaux.
7. Le contractant sera tenu de proposer et, à la demande du propriétaire du bien, de livrer et de monter sur les conteneurs immobiliers pour les déchets non triés pendant la durée du contrat en question. Cela se fera sans frais supplémentaires et fera partie du prix proposé pour le service de réception et de traitement des déchets.
Le contractant devra également fournir à chaque propriétaire, sans supplément de rémunération, un ensemble de sacs dûment marqués (voir annexe 7 des TdR et annexe 3 du contrat) pour la collecte sélective des déchets d’une capacité comprise entre 80 et 120 litres (pour les immeubles unifamiliaux et comprenant plusieurs appartements jusqu’à 7 unités) :
— 3 morceaux jaunes pour les déchets secs séparés,
— 1 pièces de vert pour le verre.
Le contractant livre les conteneurs et les sacs au plus tard lors de la première réception des déchets municipaux dans la zone concernée.
En outre, pendant l’exécution du contrat, le contractant sera tenu, à la demande du propriétaire du bien, d’équiper le bien de conteneurs appropriés. Cela s’applique, entre autres, à une modification du nombre de conteneurs sur un bien déterminé ou à un nouveau bien immobilier s’ils surviennent au cours de l’exécution du contrat.
Pendant l’exécution du contrat, le contractant sera tenu, sans frais supplémentaires, de fournir aux propriétaires immobiliers de nouveaux sacs pour la collecte séparée des déchets municipaux en quantité et type correspondant au nombre et au type de sacs collectés sur le bien concerné.
Les conditions d’exécution du marché en question et les obligations du contractant sont précisées dans le projet de contrat (annexe 6 des TdR), et notamment dans la description de l’objet du contrat (annexe 3 du projet de contrat).
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