Contrats de ristourne sur médicaments «Open house Urapidil», ATC C02CA06

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Il ne s’agit pas d’une procédure ouverte, mais d’un modèle open house! Le formulaire de procédure ouverte n’est utilisé que parce qu’il n’existe pas de formulaire open house. En l’absence de décision de sélection, les contrats conclus selon le modèle open house ne relèvent pas du droit des marchés publics. L’utilisation de ce formulaire n’implique pas de soumission à des règles en matière de marchés publics. AOK Bayern a l’intention de conclure avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées des accords de rabais non exclusifs sur le principe actif urapidil, ATC C02CA06, conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V. L’AOK Bayern propose à toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées qui remplissent les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessous de conclure des accords de rabais identiques et non négociables individuellement. Le début du contrat le plus tôt possible est le 1.2.2024, tous les contrats prenant fin le 31 janvier 2026. La conclusion du contrat est possible à tout moment au cours de cette période et au plus tard le 5.12.2025. Les contrats peuvent être résiliés moyennant un préavis d’un mois à compter de la fin du mois. En cas d’entrée en vigueur d’un contrat de rabais sur les médicaments conclu dans le cadre d’une procédure ouverte à l’échelle fédérale ou spécifique au Land et portant sur la substance active faisant l’objet de la demande, les accords open house expirent automatiquement pour la durée correspondante. Un contrat sera conclu avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées qui apportent la preuve de leur aptitude au moyen d’une déclaration de fiabilité sur l’honneur complétée et signée. L’entrepreneur pharmaceutique doit fournir le contrat complété et signé (le pouvoir de représentation du ou des signataires doit résulter de l’extrait du registre du commerce, sinon une procuration doit être produite), accompagné de l’annexe «Détermination des médicaments faisant l’objet du contrat», complétée et signée, ainsi que la déclaration sur l’honneur de fiabilité complétée et signée. Les documents peuvent être envoyés par écrit et signés manuellement OU ÉLECTRONIQUES au moyen d’une signature électronique qualifiée. Les documents écrits signés à la main doivent être envoyés en deux exemplaires originaux à l’adresse suivante: AOK Bayern — La caisse de santé du pouvoir adjudicateur SGB V ZE25 open-house Contrats de rabais Carl-Wery-Str. 28 81739 München Documents ELEKTRONISCHE portant une signature électronique qualifiée doivent être fournis par l’intermédiaire de l’espace de communication sur le portail des marchés publics www.dtvp.de. Dès réception d’un dossier complet et correct avant le 5 de chaque mois, le contrat débutera le premier mois suivant ou, dans le cas contraire, le premier mois suivant. Pour les documents signés manuellement, l’envoi préalable des documents complets, complétés et signés par fax (089/62730650151), par scan à l’adresse électronique vergabestelle1@by.aok.de ou par l’intermédiaire de l’espace de communication du portail des marchés publics www.dtvp.de, dans les délais impartis, si les documents originaux complets et exacts sur support papier parviennent à l’AOK Bayern, pouvoir adjudicateur, au plus tard le 10 du mois. Veuillez consulter les instructions de remplissage fournies à l’adresse www.dtvp.de pour les documents de marché. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander l’ouverture des documents d’appel d’offres dans la salle du projet via la procédure ouverte sur le portail www.dtvp.de. Un lien vers le portail figure dans le présent avis. Seules les entreprises pharmaceutiques peuvent être considérées comme des contractants potentiels. Les documents de la procédure Open House sont mis à disposition exclusivement par des entreprises pharmaceutiques en tant que cocontractants potentiels et doivent être traités de manière strictement confidentielle. La demande d’activation de la part des entreprises confirme le traitement confidentiel des documents.

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