L'attribution porte sur les services de transport par autobus (code CPV 60112200) dans la ville d'Eberbach (code NUTS DE128) dans le groupe de lignes de bus: • Eberbach se compose des lignes de bus VRN 801,802,803,804,805,806,807,808,809 dont l'offre d'horaires actuelle peut être consultée via les informations d'horaires du VRN à l'adresse www.vrn.de. Les exigences qualitatives et opérationnelles à respecter dans le cadre du contrat de transport, en plus de l'étendue de l'horaire afin de garantir un service de transport suffisant, résultent de la fixation des plans de transport local des AOT ainsi que du plan de transport local commun du Verkehrsverbund Rhein-Neckar (il convient de tenir compte en particulier des chapitres sur la qualité et l'assurance qualité dans le cadre du GNVP du VRN). Il convient d’appliquer, sur la base des statuts du Verkehrsverbund Rhein-Neckar (règle générale), le tarif interconnecté du Verkehrsverbund Rhein-Neckar, y compris toutes les dispositions relatives aux tarifs transitoires. Un système de comptage automatique des passagers doit être utilisé pour déterminer les valeurs de la demande du faisceau de lignes. Les règles suivantes en matière de fidélité tarifaire et de normes sociales font partie du service de transport suffisant pour garantir la qualité de l'exploitation: En raison de la situation du marché du travail dans la région métropolitaine Rhin-Neckar et dans les régions économiques du Palatinat antérieur et du Palatinat méridional, le futur opérateur sera tenu de verser à ses employés, afin d'assurer une qualification suffisante du personnel mobile lors de l'exécution de la prestation, une rémunération au moins fixée conformément à la LTTG, conformément aux conventions collectives déclarées représentatives, ainsi que de garantir les conditions de travail définies dans ces conventions collectives. Pour plus d’informations, voir https://lsjv.rlp.de/fr/nos-aufgaben/arbeit/landestariftreuegesetz-lttg/. Cette obligation s'applique de manière dynamique pendant toute la durée de la nouvelle période contractuelle, c'est-à-dire toujours en fonction des adaptations ultérieures des conventions collectives. En cas de recours à des sous-traitants, ceux-ci doivent également garantir le respect de ces obligations. Outre les normes sociales devant être garanties par les conventions collectives, les conditions suivantes relatives aux pauses et aux pauses de conduite s'appliquent à tous les conducteurs employés: Les pauses et pauses de conduite qui ne sont pas considérées comme du temps de travail par convention collective ne peuvent excéder 60 minutes par quart de travail. Si les interruptions de conduite et les pauses dépassent cette limite, les périodes d'interruption de travail dépassant la limite de 60 minutes sont imputées au temps de travail. Un véritable temps libre non rémunéré au sens d'un service partagé est une interruption de travail unique par quart de travail d'au moins 2 heures commençant et se terminant au lieu de résidence (quartier) du collaborateur ou sur un site d'exploitation disposant d'espaces sociaux adéquats. La mise à disposition d'espaces sociaux n'est pas pertinente dans ce contexte si l'interruption de travail dure plus de 4 heures.
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