RO-Sfântu Gheorghe: Services de concession de crédit

Contracter un financement renouvelable d’un montant de 40 000 000 RON avec des prélèvements successifs, d’une durée de 24 mois, avec les intérêts de ROBOR 1M + les points de procédure appliqués par le soumissionnaire en plus des intérêts ROBOR 1M, qui viseront à garantir le préfinancement nécessaire à la mise en œuvre des investissements publics d’intérêt régional.
Le marché public ne sera conclu sous condition de suspension, qu’il entrera en vigueur et ne prendra effet entre les parties que si le pouvoir adjudicateur obtient l’avis favorable du comité autorisant les prêts locaux en ce qui concerne la passation de ce financement remboursable, conformément à la décision gouvernementale no 9/2007 relative à l’établissement, à la composante et au fonctionnement du Comité local des autorisations financières, telle que modifiée et complétée par la décision gouvernementale no nr.145/13.02.2008.
En cas de non-respect de la condition suspensive, c’est-à-dire si la ligne de prêt n’est pas autorisée, le pouvoir adjudicateur n’obtient pas l’avis favorable de la Commission autorisant le financement local remboursable, le contrat relatif à la ligne de crédit conclu avec le soumissionnaire qui sera déclaré numéraire est résilié avec effet rétroactif à compter de sa conclusion, avec toutes les conséquences juridiques découlant de cette situation.
Le contrat de marché public à conclure constitue une information d’intérêt public et ne sera donc pas soumis aux règles du secret bancaire.
Le présent cahier des charges constituera d’autres clauses obligatoires dans le contrat de marché public.

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