L’objet de la présente publication est la conclusion d’accords de remise au titre de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V pour les médicaments destinés à la substance active fluuvastatine (code ATC de l’OMS: C10AA04) dans le cadre d’un modèle dit «open house». Toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées et appropriées se voient proposer la conclusion d’un accord de rabais conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V, moyennant l’application de conditions uniformes et d’une procédure d’accès uniforme. Il n’y a pas d’exclusivité. La quantité achetée est inconnue au moment de la conclusion de l’accord et dépend notamment de la demande des assurés, de l’évolution du nombre d’assurés, du comportement réglementaire des médecins conventionnés et du comportement des pharmaciens en matière de distribution et de stockage. Le pouvoir adjudicateur ne garantit pas de quantités minimales.
La convention peut être conclue à tout moment et dans les mêmes conditions. Il n’y a pas de négociations contractuelles individuelles.
Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation (accord de remise et formulaire mentionné au point III.2.1) par l’adresse électronique indiquée au point I.1 ci-dessus.
Les accords relevant de ce modèle seront conclus entre le 15.8.2016 et le 30.9.2018. Les documents de participation (autodéclaration de fiabilité et accord de rabais) dûment complétés et signés doivent être remis pour la première fois au plus tard le 15 août 2016, puis au plus tard le 15 de chaque mois, à l’adresse indiquée au point I.1. L’accès à l’AOC PLUS est déterminant. Si le quinzième jour d’un mois tombe un samedi, un samedi ou un jour férié national, ce jour-là est remplacé par le jour ouvrable suivant. L’accord de rabais entrera en vigueur le 1er octobre 2016 au moment de sa signature par l’AOK PLUS jusqu’au 30 septembre 2016 inclus. À la signature après le 30.9.2016, l’accord de rabais est entré en vigueur avec signature par AOK PLUS. La signature aura lieu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les documents de participation ont été reçus par l’AOC PLUS. En cas de réception ultérieure (après le 15.8.2016 ou après le 15 d’un mois), les documents de participation présentés seront pris en considération le 15 du mois suivant.
Les documents de participation peuvent être soumis pour la première fois le 15.8.2016.
Du point de vue de l’organisation, un délai d’environ un demi-mois de la part d’AOK PLUS est nécessaire pour effectuer les déclarations de l’accord de rabais. L’étiquetage initial des médicaments à réduction dans le logiciel pharmacien est effectué à partir du deuxième mois suivant le délai de réception des documents de participation. Cette date peut varier en cas de modification ou de révision des délais de notification des dates de référence sur le portail fédéral de notification des contrats AOK DatRabatt.
Un accord de remise est conclu avec tous les entrepreneurs pharmaceutiques qui remplissent les conditions de participation et qui le confirment par leur signature sur les documents demandés.
Le contrat prendra fin au plus tard le 30.9.2018, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Les accords de rabais non exclusifs conclus dans le cadre de la procédure open house ont pour objet de couvrir la période entre l’expiration des brevets de principes actifs/combinaisons de substances actives et l’entrée en vigueur d’accords de rabais exclusifs conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V. AOK PLUS — Die Gesundheitskasse für Sachsen und Thuringe se réserve le droit de remplacer, dès la durée du contrat, les accords de rabais non exclusifs «open house» par des accords de rabais exclusifs. Dès l’entrée en vigueur des accords de rabais exclusifs faisant l’objet d’un appel d’offres, les accords «open house» prennent fin automatiquement. D’après l’expérience d’AOK PLUS, les accords de rabais exclusifs entreront normalement en vigueur 8 à 12 mois après la publication de l’avis d’appel d’offres correspondant au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne. Les futurs contractants du modèle open house sont invités à s’informer régulièrement à cet égard dans le supplément au Journal officiel de l’Union européenne.
Remarque: la présente publication ne constitue pas un marché public au sens de la directive de coordination des marchés publics (2014/24/CE) ou du droit des marchés publics. Afin de garantir un niveau de transparence maximal en ce qui concerne les contrats envisagés, la publication est effectuée dans le supplément du Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence d’un formulaire de publication approprié, l’avis de marché est utilisé. Les exigences conceptuelles qui en résultent, telles que la dénomination de la procédure «procédure ouverte», ne sont dues qu’à l’utilisation de ce formulaire de publication et de la plateforme de publication. Il n’y a pas d’autre signification, notamment de soumission à des règles du droit des marchés publics, dans la mesure où elles ne sont pas obligatoires pour des raisons juridiques.
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