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Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - EU Law in Force
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Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Métadonnées de la publication

JO L 347 du 20.10.2020, p. 1
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj
Celex: 32022R1925
date du document 14/09/2022
Date de prise d'effet 01/11/2022 (entrée en vigueur, Mise en application)
Date de prise d'effet 02/05/2023 (Mise en application)
Date de prise d'effet 25/06/2023 (Mise en application)
Date de fin de validité 31/12/9999
Auteurs: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Forme Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2016) - article 114
rectifié par
Rectificatif 04/05/2023
texte intégral - Consolidated version 12/10/2022
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