Déclaration relative à la protection de vos données à caractère personnel
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.
Opération de traitement: traitement des demandes de suppression de données à caractère personnel des sites web et des publications de l’Office des publications
Responsable du traitement des données: unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l'Office des publications
Référence d’enregistrement: DPR-CE-00295
Table des matières
- Introduction
- Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
- Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
- Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
- Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?
- Comment protégeons-nous vos données?
- Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
- Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
- Coordonnées
- Où trouver des informations plus détaillées?
1. Introduction
La Commission européenne (ci-après «la Commission») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001].
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations relatives à l'opération de traitement «Traitement des demandes de suppression de données à caractère personnel des sites web et publications de l’Office des publications» effectuée par l’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications de l’Union européenne, sont présentées ci-dessous.
2. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données?
Finalité de l’opération de traitement: l’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications recueille et utilise vos données à caractère personnel pour traiter toute demande d’anonymisation que vous adresseriez, directement ou indirectement, à l’Office des publications.
Vos données seront utilisées pour consulter les services internes et/ou externes concernés afin de mener à bien l’anonymisation. Vos données ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
3. Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’institution ou l’organe de l’Union;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en l’occurrence vous permettre, en tant que personne concernée, d’exercer vos droits;
- vous avez, en tant que personne concernée, consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Autres bases juridiques du traitement: mandat de l’Office des publications et décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, du 26 juin 2009, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Pour effectuer cette opération de traitement, l’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications recueille toutes les données que vous nous fournissez et qui font l’objet de votre demande d’anonymisation. Il s’agit, en général:
de l'adresse électronique;
du nom et du prénom;
de toute autre donnée à caractère personnel pouvant figurer dans la publication ou la page web.
5. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?
L’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications ne conserve vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées ou traitées, à savoir répondre à votre demande. Après cela, vos données à caractère personnel sont conservées pendant 5 ans, afin de pouvoir répondre à toute autre demande de vérification. Vos données sont utilisées de manière anonyme pour établir des statistiques.
6. Comment protégeons-nous vos données?
Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les contractants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant du règlement général sur la protection des données ou «RGPD» [règlement (UE) 2016/679].
La Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer l’opération de traitement dont il est question ici et au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
Dans des cas exceptionnels, l’anonymisation de vos données à caractère personnel peut impliquer un contractant.
Les informations que nous recueillons ne seront pas communiquées à une tierce partie, sauf dans la mesure et aux fins éventuellement exigées par la loi.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14-25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel et le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du RGPD.
En soumettant votre demande, vous avez consenti à fournir vos données à caractère personnel à l’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications pour l’opération de traitement dont il est question ici. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en informant le responsable du traitement les données. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
9. Coordonnées
- Le responsable du traitement
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez soumettre une plainte au sujet de la collecte et de l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, l’unité 01 «Stratégie, gouvernance et contrôle interne» de l’Office des publications (info@publications.europa.eu).
- Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.
- Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour former un recours (déposer une plainte) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
10. Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00295.