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Synthèses de la législation de l'UE
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1977-0936
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Tout
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Sujet:
Tout
contrôle des concentrations (1126)
concentration économique (1125)
aide de l'État (1003)
contrôle des aides d'État (977)
principe de proportionnalité (797)
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Année du document:
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Droit de l'UE
Affaire T-141/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Merlin e.a./Commission (« Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir »)
Publié: 2025-01-20
Sujet:
aide aux entreprises
,
aide de l'État
,
bateau de pêche
,
compétence institutionnelle (UE)
,
contrôle des aides d'État
,
filet de pêche
,
Pays-Bas
,
politique commune de la pêche
,
pêche maritime
,
recevabilité
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Droit de l'UE
Affaire C-634/24, Lenaimon): Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 30 septembre 2024 – M.P./Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Publié: 2025-01-20
Sujet:
52595
,
accord (UE)
,
admission des étrangers
,
Canada
,
droit de séjour
,
Israël
,
Lituanie
,
politique de l'UE en matière de visas
,
ressortissant étranger
,
Russie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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Droit de l'UE
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.57116
Publié: 2025-01-20
Sujet:
aide de l'État
,
contrôle des aides d'État
,
Pays-Bas
,
transport aérien
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Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la concurrence
(
Commission européenne
)
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Droit de l'UE
Affaire C-370/23, Mesto Rimavská Sobota: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de bois et [de] produits dérivés, de mise sur le marché et d’opérateur]
Publié: 2025-01-20
Sujet:
autorisation de vente
,
exploitation forestière
,
exploitation illégale des forêts
,
lutte contre le crime
,
produit du bois
,
vente
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Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.113920
Publié: 2025-01-20
Sujet:
aide de l'État
,
Belgique
,
contrôle des aides d'État
,
transport maritime
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Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la concurrence
(
Commission européenne
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Affaire C-635/24 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2024 par Kinda Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 17 juillet 2024 dans l’affaire T-208/22, Makhlouf / Conseil
Publié: 2025-01-20
Sujet:
famille
,
gel des avoirs
,
héritage
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne physique
,
principe de proportionnalité
,
protection de la vie privée
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
Syrie
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Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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Droit de l'UE
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11774 — VISTA / BLACKSTONE / SMARTSHEET)
Publié: 2025-01-20
Sujet:
concentration économique
,
contrôle des concentrations
,
financement
,
informatique en nuage
,
logiciel
,
prestation de services
,
société d'investissement
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la concurrence
(
Commission européenne
)
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Droit de l'UE
Affaire C-448/22 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 14 octobre 2024 – Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) / Conseil de résolution unique (CRU), Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno, Royaume d'Espagne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banco Santander, SA
Publié: 2025-01-20
Sujet:
banque
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
résolution des défaillances bancaires
,
union bancaire de l’UE
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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Droit de l'UE
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Droit de l'UE
Affaire C-680/24, WizzAir Hungary: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2024 – WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft./Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego
Publié: 2025-01-20
Sujet:
aéroport
,
instance de contrôle
,
personne morale
,
personne physique
,
réglementation de la circulation
,
tarification de l'infrastructure
,
transport de marchandises
,
transport de voyageurs
,
transporteur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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Droit de l'UE
Affaire T-58/20: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – NetCologne/Commission (« Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation »)
Publié: 2025-01-20
Sujet:
Allemagne
,
commerce de détail
,
concentration économique
,
concurrence
,
contrôle des concentrations
,
Espace économique européen
,
prestation de services
,
télécommunication
,
télévision
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Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
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