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Droit de l'UE Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11683 – TURNER / DORNAN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Droit de l'UE Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.110687

Droit de l'UE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11655 — WENDEL / PEP / GLOBEDUCATE)

Droit de l'UE Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11691 – MARUBENI / NAP / FMG / AQUAGREEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Droit de l'UE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11516 — FERTINAGRO / AMEROPA / AMEROPA BIOTECH)

Droit de l'UE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11664 — COMPASS / DR HOLDING)

Droit de l'UE Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.114884

Droit de l'UE Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40632 – Restrictions commerciales de Mondelez

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Droit de l'UE Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.114884

Droit de l'UE Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40632 – Restrictions commerciales de Mondelez

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