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2012/772/UE: Recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive
2012/772/UE: Recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: double imposition , fraude , fraude fiscale , impôt sur les bénéfices
- CELEX : 32012H0772
- OJ : JOL_2012_338_R_0041_01
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