O.J. 17/18 février Agriculture O.J. 66/2 point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 499ème Réunion du Comité des Représentants Permanents : 31 janvier 1969. - Proposition de règlement du Conseil établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques et exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité. - docs R/1332/68 (AGRI 491) et R/90/69 (AGRI 31) (FIN 6) SEC(69) 329.