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Question écrite E-002425/11 Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) à la Commission. Avis des parlements nationaux
Question écrite E-002425/11 Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) à la Commission. Avis des parlements nationaux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: avis , parlementaire , principe de subsidiarité , traité de Lisbonne , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 92011E002425
- EP : P7_QE(2011)002425
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