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Arrêt de la Cour du 7 décembre 1982 dans l'affaire 41-82: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — directive relative à l'accise sur les tabacs manufacturés)
Arrêt de la Cour du 7 décembre 1982 dans l'affaire 41-82: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — directive relative à l'accise sur les tabacs manufacturés)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_044_R_0005_01
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