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Ordonnance de la Cour du 29 juin 1994 dans l'affaire C-120/94 R: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Ancienne république yougoslave de Macédoine — Tension internationale grave constituant une menace de guerre — Recours ex article 225 deuxième alinéa du traité CE — Mesures provisoires)
Ordonnance de la Cour du 29 juin 1994 dans l'affaire C-120/94 R: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Ancienne république yougoslave de Macédoine — Tension internationale grave constituant une menace de guerre — Recours ex article 225 deuxième alinéa du traité CE — Mesures provisoires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1994_218_R_0004_02
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