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Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Huy): Procédures pénales contre Jean-Claude Arblade, Arblade & Fils SARL, civilement responsable (C-369/96), et Bernard Leloup, Serge Leloup, Sofrage SARL, civilement responsable (C-376/96) ("Libre prestation des services — Déplacement temporaire de travailleurs pour l'exécution d'un contrat — Restrictions")
Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Huy): Procédures pénales contre Jean-Claude Arblade, Arblade & Fils SARL, civilement responsable (C-369/96), et Bernard Leloup, Serge Leloup, Sofrage SARL, civilement responsable (C-376/96) ("Libre prestation des services — Déplacement temporaire de travailleurs pour l'exécution d'un contrat — Restrictions")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_047_R_0009_01
- CELEX : C2000/047/15
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