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AVIS de la commission des affaires juridiques à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2016)0283 - C8-0194/2016 - 2016/0148(COD)) Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération administrative , marché unique , politique des consommateurs , principe de proportionnalité , protection du consommateur , violation du droit de l'UE , État membre UE
- EP : JURI_AD(2017)595729
- IMMC : JURI_AD(2017)595729
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