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Décision relative à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l' octroi d' un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (C4-0122/95 - 94/0065(SYN)) (Procédure de coopération: deuxième lecture)
Décision relative à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l' octroi d' un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (C4-0122/95 - 94/0065(SYN)) (Procédure de coopération: deuxième lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des transports et du tourisme (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: cofinancement , financement de l'UE , infrastructure de transport , projet d'intérêt commun , prêt BEI , télécommunication , étude de faisabilité
- CELEX : 51995AP0145
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