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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: indemnisation , libre circulation des marchandises , patrimoine culturel , protection du patrimoine , trafic illicite , État membre UE
- SWD : SWD_2013_0188
- CELEX : 52013SC0188
- COMNAT : SWD_2013_0188_FIN
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