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Affaire C-238/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)
Affaire C-238/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo (Espagne), rendue le 13 avril 2005, dans l'affaire ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito SL, et l'administration de l'État contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord interentreprises , institution financière , interprétation du droit , restriction à la concurrence , solvabilité financière , échange d'information , établissement de crédit
- CELEX : C2005/205/14
- OJ : JOC_2005_205_R_0007_02
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