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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité {SEC(2007à 1179} {SEC(2007) 1180}
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité {SEC(2007à 1179} {SEC(2007) 1180}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès au marché , réseau de transport , réseau énergétique , transport transfrontalier , énergie électrique
- CELEX : 52007PC0531
- COM : COM_2007_592
- COMNAT : COM_2007_0531_FIN
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