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QUESTION ECRITE NO 463/83 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: ACCORD BILATERAL CEE/SUISSE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES
QUESTION ECRITE NO 463/83 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: ACCORD BILATERAL CEE/SUISSE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WELSH
- Sujet: assurance , concurrence , droit d'établissement , libre prestation de services , monopole , pouvoir de contrôle , Suisse
- CELEX : 91983E000463
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