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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 PORTANT PROLONGATION DE LA PERIODE PREVUE A L' ARTICLE 90 PARAGRAPHE 1 ET A L' ARTICLE 257 PARAGRAPHE 1 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 PORTANT PROLONGATION DE LA PERIODE PREVUE A L' ARTICLE 90 PARAGRAPHE 1 ET A L' ARTICLE 257 PARAGRAPHE 1 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Espagne , organisation commune de marché , Portugal , période de transition (UE)
- CELEX : 51989PC0479
- OJ : JOC_1989_282_R_0014_01
- COMNAT : COM_1989_0479_FIN
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