For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-32/95 P: Commission des Communautés européennes contre Lisrestal - Organização de Gestão de Restaurantes Colectivos LD et autres (Fonds social européen - Décision de réduction d'un concours financier initialement accordé - Violation des droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-32/95 P: Commission des Communautés européennes contre Lisrestal - Organização de Gestão de Restaurantes Colectivos LD et autres (Fonds social européen - Décision de réduction d'un concours financier initialement accordé - Violation des droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/009/08
- OJ : JOC_1997_009_R_0005_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues