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Rapport de MM. de Almeida Cruz, Desantes Real et Jenard relatif à la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale de 1968
Rapport de MM. de Almeida Cruz, Desantes Real et Jenard relatif à la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale de 1968
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1990_189_R_0035_01
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