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Règlement d'exécution (UE) n ° 577/2014 du Conseil du 28 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n ° 577/2014 du Conseil du 28 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32014R0577
- OJ : JOL_2014_160_R_0004
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