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Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour calculer les sanctions financières proposées par la Commission à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Secrétariat général (Commission européenne)
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Commission européenne , Cour de justice de l'Union européenne , mesure nationale d'exécution , procédure d'infraction (UE) , sanction (UE) , État membre UE
- CELEX : 52024XC01123
- IMMC : C(2024)360/3125669
- ELI : C/2024/1123/oj
- OJ : C_202401123
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401123FR |
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