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Affaire C-430/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , acte administratif , administration fiscale , droits de la défense , déduction fiscale , fraude fiscale , impôt sur les sociétés , preuve , principe de proportionnalité , TVA
- OJ : JOC_2019_288_R_0039
- IMMC : DDP-C-0430-2019
- CELEX : 62019CN0430
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