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Affaire C-16/04: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 16 janvier 2014 — Property Development Company NV/État belge
Affaire C-16/04: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 16 janvier 2014 — Property Development Company NV/État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assiette de l'impôt , coût de production , prix d'achat , TVA
- CELEX : 62014CN00016
- OJ : JOC_2014_102_R_0020
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