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Question No 107 de M. CARVALHAS (H-535/89) à la Commission: Octroi de compensations et levée des interdictions frappant la pêche portugaise au Canada et dans certaines zones relevant de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du nord-ouest (NAFO)
Question No 107 de M. CARVALHAS (H-535/89) à la Commission: Octroi de compensations et levée des interdictions frappant la pêche portugaise au Canada et dans certaines zones relevant de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du nord-ouest (NAFO)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CARVALHAS , Parlement européen
- Sujet: accord de pêche , Canada , conservation des pêches , droit de pêche , espèce protégée , Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest , Portugal , zone de pêche , zone économique exclusive
- CELEX : 91989H000535
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