Publications Office of the EU
Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet «Conformité» — a) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique [COM(2017) 255 final — SDW(2017) 210 final] — b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 [COM(2017) 256 final — 2017/0086 (COD)] — c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes [COM(2017) 257 final — 2017/0087 (COD)]
DisplayCustomHeader
Affichage de contenus web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations