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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Chine , droits antidumping , importation , industrie textile , législation antidumping , produit originaire , textile synthétique
- COM : COM_2007_522
- CELEX : 52007PC0481
- COMNAT : COM_2007_0481_FIN
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